Puis-je souscrire une offre au tarif réglementé après une offre de marché ? *

Tarif réglementé et offre de marché

L'offre au tarif réglementé est une offre dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

Depuis le 1er juillet 2004 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, je peux souscrire un contrat en offre de marché, c’est-à-dire dont les prix sont libres et déterminés par contrat.

	Electricité		Gaz naturel
	EDF (1)	Autres fournisseurs	GDF SUEZ (2)	Autres fournisseurs
Offres au tarif réglementé	X		X
Offres de marché	X	X	X	X
Offre au TarTAM	X	X

(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients),une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.
(2) GDF SUEZ ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

Puis-je revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté ?

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon établissement, puis-je souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour cet établissement ?

Pour l’électricité
Si j’ai souscrit un contrat en offre de marché pour la fourniture en électricité de mon local, je ne peux plus souscrire, pour ce local, un contrat au tarif réglementé tel que celui que j’ai quitté. En revanche, jusqu’au 30 juin 2010, je peux souscrire une offre au Tarif Réglementé Transitoire d’Ajustement du Marché (TaRTAM). Ce tarif s’applique de plein droit à compter de la date à laquelle j’en fais la demande auprès de mon fournisseur. Il est égal au tarif réglementé de vente hors taxes majoré de 23% pour les tarifs verts, 20% pour les tarifs jaunes et 10% pour les tarifs bleus.

Si j’emménage dans un local précédemment occupé (récemment ou par le passé), je peux, dans tous les cas, souscrire un contrat en offre de marché. Si je dispose d’une puissance installée inférieure ou égale à 36 kVA, je peux également, jusqu'au 30 juin 2010, souscrire une offre au tarif réglementé.

Si j ’emménage dans un local neuf, je peux souscrire un contrat en offre de marché ou une offre au tarif réglementé.

Pour le gaz naturel
Si j’ai souscrit un contrat en offre de marché pour mon local, il ne sera plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (ni pour moi-même ni pour les nouveaux occupants).  

Si j’emménage dans un local précédemment occupé (récemment ou par le passé), je peux, dans tous les cas, souscrire une offre de marché. Je peux également souscrire une offre au tarif réglementé à condition que le précédent occupant du local n’ait pas souscrit une offre de marché pour le gaz naturel.

Si j’emménage dans un local neuf, je dois obligatoirement choisir une offre de marché. Je ne peux pas souscrire une offre au tarif réglementé.

Pour plus de détails sur les offres, je consulte la page comment comparer les offres.

(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.