Puis-je souscrire une offre au tarif réglementé après une offre de marché ?

Tarif réglementé et offre de marché

L'offre au tarif réglementé est une offre dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie.

Depuis le 1er juillet 2004 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels, je peux souscrire un contrat en offre de marché, c’est-à-dire dont les prix sont libres et déterminés par contrat.

Puis-je revenir au tarif réglementé après l’avoir quitté ?

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon établissement, puis-je souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour cet établissement ?

Pour l’électricité

Si je dispose d’une puissance installée* inférieure ou égale à 36kVA

Après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local.


Si je dispose d’une puissance installée* supérieure à 36kVA

Si j’ai souscrit, avant le 8 décembre 2010, un contrat en offre de marché pour la fourniture en électricité de mon local, je ne peux plus souscrire, pour ce local, un contrat au tarif réglementé (ni pour moi-même ni pour les nouveaux occupants).

Si j’ai souscrit, à partir du 8 décembre 2010, un contrat en offre de marché pour la fourniture en électricité de mon local, je peux souscrire, pour ce local, un contrat au tarif réglementé, pour une durée qui ne peut être inférieure à une année, un an après avoir souscrit pour la première fois, dans ce local, une offre de marché (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015).
 

En cas d’emménagement :

Si j’emménage dans un local précédemment occupé (récemment ou par le passé), je peux, dans tous les cas, souscrire un contrat en offre de marché. Si je dispose d’une puissance installée* inférieure ou égale à 36 kVA, je peux également, souscrire une offre au tarif réglementé. Si je dispose d’une puissance installée* supérieure à 36kVA, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à un an (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015) à condition que le précédent occupant du local n’ait pas souscrit une offre de marché pour l’électricité avant le 8 décembre 2010.

Si j’emménage dans un local neuf, je peux dans tous les cas souscrire un contrat en offre de marché. Si je dispose d’une puissance installée* inférieure ou égale à 36 kVA je peux souscrire une offre au tarif réglementé. Si je dispose d’une puissance installée* supérieure à 36 kVA, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour une durée qui ne peut être inférieure à un an (ce principe s’applique jusqu’au 31 décembre 2015).

* Puissance installée : puissance électrique maximale que vous pouvez utiliser pour l’ensemble de vos équipements électriques, en fonction du contrat que vous avez souscrit. Elle est indiquée sur votre facture.

Pour le gaz naturel

Si je consomme moins de 30 000kWh de gaz naturel par an

Après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local.


Si je consomme plus de 30 000kWh de gaz naturel par an

Si j’ai souscrit un contrat en offre de marché pour mon local, il ne sera plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (ni pour moi-même ni pour les nouveaux occupants).  

En cas d’emménagement :

Si j’emménage dans un local précédemment occupé (récemment ou par le passé), je peux, dans tous les cas, souscrire une offre de marché. Si je consomme moins de 30 000kWh de gaz naturel par an, je peux également, souscrire une offre au tarif réglementé. Si je consomme plus de 30 000kWh de gaz naturel par an, je peux souscrire une offre au tarif réglementé à condition que le précédent occupant du local n’ait pas souscrit une offre de marché pour le gaz naturel.

Si j’emménage dans un local neuf, je peux, dans tous les cas, souscrire une offre de marché. Si je consomme moins de 30 000kWh de gaz naturel par an, je peux également, souscrire une offre au tarif réglementé.

Pour plus de détails sur les offres, je consulte la page comment comparer les offres.