COVID : report de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les professionnels dont l’activité est affectée par l’épidémie

COVID : report de paiement des factures d’eau, d’électricité et de gaz pour les professionnels dont l’activité est affectée par l’épidémie

Selon la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, les professionnels affectés par une mesure de police administrative ordonnée en raison de la crise sanitaire du COVID bénéficient de protections spécifiques (jauge d’accueil ou fermeture).

Pendant toute la durée de la fermeture et jusqu’à deux mois après que leur activité cesse d’être affectée par la mesure de police administrative :

  • Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel « ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction [de la fourniture], y compris par résiliation de contrat ».
  • Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de puissance.

De plus, en application de l’article 14, VI, les fournisseurs d’électricité et les fournisseurs de gaz naturel de plus de 100 000 clients et les entreprises locales de distribution (ELD) doivent accorder à ces professionnels, à leur demande et sous certaines conditions :

  • le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la fin du délai de deux mois après la date à laquelle leur activité cesse d’être affectée par une mesure de police administrative, soit actuellement le 1er juin 2021 (attention, cette date peut évoluer en fonction de la situation sanitaire) ; « Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (…) ».
  • Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures, sur une durée ne pouvant être inférieure à six mois.

Le décret d’application, publié au Journal officiel du 21 avril 2021, précise les critères définissant les entreprises concernées.

Votre entreprise est concernée par ces mesures d’aides mises en place par le Gouvernement si elle fait l’objet d’une mesure de police administrative et si elle remplit les critères suivants (appréciés au mois de novembre 2020) :

  • L’effectif salarié est inférieur ou égal à 50 (NB : s’il s’agit d’une association, il faut au moins un salarié) ;
  • le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 10 millions d’euros ou, pour les activités n’ayant pas d’exercice clos, le montant de votre chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 833 333 euros ;
  • votre perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 % durant la période ; il s’agit de la différence entre le chiffre d’affaires de novembre 2020 d’une part, et le chiffre d’affaires de la même période l’année précédente (ou le chiffre d’affaire mensuel moyen de l’année 2019) d’autre part.

Attention : ceci concerne les entreprises créées avant le 1er juin 2019. Pour les entreprises créées depuis, la perte de chiffre d’affaires se mesure en prenant en compte les périodes suivantes :

Entreprises concernées Entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, Entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 Entreprises créées après le 1er mars 2020
Mois à prendre en compte pour apprécier la perte de chiffre d’affaires Chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 Chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois Chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020

À noter que le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Exemple de déclaration à adresser à votre fournisseur :

« Déclaration sur l’honneur

Je soussigné … atteste que mon entreprise remplit les conditions de l’article 1er du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19.

o Je suis éligible au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 : je joins l’accusé-réception de dépôt de ma demande d’éligibilité au fonds et un document comptable ou fiscal justifiant de mon chiffre d’affaires annuel (ou mensuel si je n’ai pas d’exercice clos)

Je ne suis pas éligible au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 : je joins les documents comptable, fiscal ou social permettant de justifier que mon entreprise remplit les critères de l’article 1er du décret n° 2021-474 du 20 avril 2021.

Type d’établissement recevant du public : (préciser)

Date de fin de la mesure de police administrative : (si connue) »

 

Important : Vous devez notifier la date de fin de la mesure de police administrative à votre fournisseur dès que vous en avez connaissance.

Votre déclaration devra être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier que votre entreprise correspond aux critères cités dans le décret.

Si vous êtes éligibles au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, vous pouvez justifier de votre effectif et de votre perte de chiffre d’affaires par votre accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier que le niveau de votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil fixé par le décret du 20 avril 2021.

> En savoir plus : consulter les mesures liées au Covid-19, prises dans le domaine de l’énergie, sur le site du ministère de la Transition écologique.

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