Puis-je revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?

Puis-je revenir au tarif réglementé après avoir souscrit une offre de marché ?

  • Le tarif réglementé d'électricité est fixé par les pouvoirs publics. Le prix des offres de marché est determiné par le fournisseur par contrat.
  • Tous les fournisseurs proposent des offres de marché ; seul le fournisseurs historique EDF peut proposer le tarif réglementé de vente d'électricité.
  • Je peux revenir au tarif réglementé pour l’électricité, selon la taille de ma structure et sous réserve que la puissance souscrite ne dépasse pas 36 kVA.
  • Je ne peux plus revenir au tarif réglementé pour le gaz naturel.

Les Tarifs réglementés et les offres de marché

  1. Les Tarifs réglementés

    En électricité, Les pouvoirs publics fixe le prix du tarif réglementé et n’est commercialisé uniquement que pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA (et hors métropole) par le Fournisseur historique : EDF1 ou une Entreprise locale de distribution. Il a l’obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande s’ils remplissent les conditions pour y souscrire.
    Actuellement, seuls les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations et les « petits » professionnels (en incluant les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…) peuvent y souscrire. Les professionnels dit « petits » emploient moins de 10 salariés et ont un CA, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions €.

    En gaz naturel, le tarif réglementé de gaz naturel a été supprimé le 1er décembre 2020 pour tous les professionnels (même ceux consommant moins de 30 000 kWh) et a été supprimé le 1er juillet 2023 pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés, et également pour les particuliers.

    Pour comparer les offres des différents fournisseurs je me rends sur le site du médiateur : https://comparateur.Energie-Info.fr

  2. Les offres de marché

    Depuis le 1er juillet 2004, date de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels, je peux souscrire un contrat en Offre de marché. Dans les offres de marché, le fournisseur détermine le prix par contrat. Tous les fournisseurs peuvent en proposer.

    Le choix du type d’offre (tarif réglementé ou Offre de marché) s’effectue séparément pour l’électricité et pour le gaz naturel.

    > Pour en savoir plus, je consulte la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz ?

Le retour au tarif réglementé : sous conditions

Si j’ai souscrit une Offre de marché pour mon établissement, puis-je ensuite souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé ?

Pour l’électricité :

Pour un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA, après avoir souscrit une Offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (à l’exception des tarifs en extinction, par exemple le tarif TEMPO pour les professionnels) si la taille de mon établissement me le permet.
Seuls les établissements employant moins de 10 salariés et ayant un CA, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros peuvent revenir au tarif réglementé d’électricité s’ils le souhaitent.

Pour un contrat d’une puissance supérieure à 36kVA, je ne peux plus revenir au tarif réglementé. Il a été supprimé le 1er janvier 2016.

Pour le gaz naturel :

Je ne peux plus revenir au tarif réglementé.

(1) EDF ou, sur 5 % du territoire, un fournisseur local d’électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.
(2) ENGIE ou, sur 5 % du territoire), un fournisseur local de gaz naturel comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil