Je quitte un local professionnel

1. Avant de quitter un local professionnel

   Je contacte mon / mes fournisseur(s) d’électricité / de gaz naturel pour les informer de la date à laquelle je souhaite résilier mon contrat (date de mon départ des lieux ou date à partir de laquelle je ne consommerai plus d’énergie dans le local).

   Nous déterminons ensemble la date d’un rendez-vous de « résiliation ».

   Ce rendez-vous n’implique aucun frais à payer. Un agent du gestionnaire de réseau se déplacera pour relever les compteurs et mettre en sécurité l’installation (cela peut nécessiter une coupure de l’alimentation en énergie).

   Si le compteur n’est pas accessible en mon absence, il est important que je sois présent lors du rendez-vous. Si je suis absent, des frais pour déplacement vain me seront facturés.

   Si je ne résilie pas mon contrat en cours, je serai redevable du paiement de l’abonnement et des consommations d’énergie sur la période comprise entre mon départ et la date de souscription d’un nouveau contrat par le nouvel occupant du local.

   Si je reporte la date de mon départ des lieux après la date de résiliation prévue, je dois impérativement en informer mon fournisseur, afin de décaler la date du rendez-vous de résiliation.

   De manière générale, les fournisseurs considèrent que le déménagement ou l’arrêt d’activité sont des causes légitimes de résiliation.
   Ainsi, un fournisseur ne me facturera pas de pénalités pour résiliation avant la date d’échéance du contrat.

   ATTENTION :

   – En cas d’impayés, la résiliation à l’initiative du fournisseur sera payante et des frais supplémentaires pourront m’être facturés.

   – Certains fournisseurs exigent un écrit pour prendre en compte ma demande de résiliation. Je dois prendre connaissance des conditions contractuelles figurant sur mon contrat ou les demander à mon fournisseur.

   Où trouver les coordonnées de mon fournisseur ?  Elles figurent sur mon contrat de fourniture et sont mentionnées sur ma facture.

2. Le jour où je quitte un local professionnel : le rendez-vous de résiliation

   Le jour du rendez-vous de résiliation, le Gestionnaire de réseau de distribution vient relever le(s) compteur(s). Les index relevés seront pris en compte par mon fournisseur pour établir la facture de clôture.

   Lors de cette intervention technique, le gestionnaire de réseau pourra mettre le(s) compteur(s) hors service (c’est-à-dire couper l’électricité et/ou le gaz).
   Si la résiliation intervient suite à ma négligence (non paiement de mes factures), l’ensemble des frais de résiliation sera à ma charge.

(*) Ces informations s’adressent aux « petits consommateurs professionnels » (consommateurs souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an). Si je n’appartiens pas à cette catégorie de consommateurs, certaines des informations ci-dessous peuvent ne pas s’appliquer à ma situation. Je dois alors me référer à mon contrat.