Quels sont mes droits en cas de démarchage ?

Si je suis démarché, contrairement aux particuliers, je ne dispose pas obligatoirement d’un droit de rétractation pendant 14 jours.

Avant de me décider, je compare l’offre proposée et mon offre actuelle et aux autres offres proposées en utilisant le comparateur Energie-Info.

Et avant de signer le nouveau contrat, je pense à vérifier sur mon contrat en cours la durée d’engagement, le montant des frais de résiliation anticipée et les modalités de résiliation.

Le droit de rétractation concernant le nouveau contrat

En application de l’article L.221-3 du Code de la consommation, je bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours si j’ai signé un contrat en dehors de l’établissement du fournisseur ou à distance et si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• le contrat ne concerne pas directement mon activité principale,
• le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq.

Je peux me rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Il me suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

 ! Dans les autres cas (plus de 5 salariés notamment), je ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Je dois donc bien réfléchir et comparer avant de signer.

 ! Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats signés dans les foires et salons.

En terme de protection concernant le démarchage et la vente à distance, les droits sont différents pour les professionnels et les particuliers.
> Je consulte la fiche concernant les particuliers.

Que faire si je conteste un contrat activé après un démarchage ou une vente à distance ?

Etape n° 1 : j’écris au fournisseur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour lui exposer ma réclamation. Si je suis encore dans les délais et que je remplis les trois conditions citées ci-dessous, je demande expressément à exercer mon droit de rétractation.

Etape n° 2 : si la réponse de mon fournisseur n’est pas satisfaisante, j’ai plusieurs possibilités :

1. Si j’estime avoir subi un changement de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel sans avoir au préalable souscrit de contrat avec ce nouveau fournisseur, je peux demander la mise en œuvre de la « procédure de correction de changement de fournisseur en cas de contestation de souscription ».
   Cette procédure amiable peut être mise en œuvre uniquement si le fournisseur du contrat que je conteste l’accepte et si mon contrat d’électricité a une puissance inférieure ou égale à 36 kVA et/ou si je consomme moins de 30 000 kWh par an de gaz naturel.
2. Je peux contacter le service d’information Energie-Info du médiateur par téléphone (0 800 112 212, service et appel gratuits) ou Internet (formulaire ou bas de page du site) pour qu’il m’assiste.
   Si ma réclamation écrite au fournisseur date de plus de 2 mois, je peux saisir le médiateur national de l’énergie si je suis un artisan, commerçant et profession libérale, une micro-entreprise (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), une association à but non lucratif, une collectivité locale ou un syndicat de copropriétaires.
3. Je peux saisir le médiateur des entreprises. Il vient en aide à toute entreprise, organisation publique ou privée (quels que soient sa taille et son secteur d’activité) qui rencontre des difficultés dans ses relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur).

Les modalités et frais de résiliation du contrat en cours

Les conditions et modalités de résiliation dépendent de mon contrat actuel :

1. Mon contrat actuel est au tarif réglementé
   
   Je n’ai aucun frais de résiliation anticipé et aucune démarche à effectuer auprès de mon fournisseur actuel.Le contrat au tarif réglementé est résilié automatiquement à la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat.Aucuns frais, indemnité ou pénalité ne peuvent être appliqués lorsqu’on quitte un contrat au tarif réglementé, quelles que soient les conditions générales et particulières de vente souscrites (code de l’énergie : article L.441-4).Il n’y a pas de préavis à respecter, même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente ou sur les factures. Il n’est pas non plus nécessaire d’attendre la date anniversaire ou la date d’échéance du contrat.

   Attention, si je résilie le contrat au tarif réglementé en cours, la prestation de changement de fournisseur  »classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer : il faudra demander une mise en service payante.

2. Mon contrat actuel est en offre de marché
   
   Il est nécessaire de résilier le contrat en cours. Je vérifie les modalités de résiliation dans le contrat, ainsi que le préavis et les frais en cas de résiliation anticipée.

   Les contrats professionnels peuvent prévoir des durées d’engagement de plusieurs années. Si je résilie avant l’échéance, des frais de résiliation anticipée d’un montant élevé peuvent m’être appliqués. Le montant des frais est
   calculé sur la base du nombre de mois restant jusqu’à la fin du contrat.

   À noter : les frais de résiliation anticipée sont interdits pour les contrats d’électricité des petits professionnels (effectifs inférieurs à 50 personnes, bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros) conclus depuis le 4 mars 2021, sauf s’il s’agit de contrats « à prix fixes et à durée déterminée » (article L. 332-2 du code de l’énergie).

   Il m’appartient de me reporter aux conditions générales et particulières de vente (CGV et CPV). Le démarcheur qui propose de souscrire un nouveau contrat n’a pas connaissance des conditions de résiliation de mon contrat actuel.