Actualité du 24 novembre 2020 – Actualisée le 2 février 2021
Selon la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, les professionnels affectés par une fermeture administrative ordonnée en raison de la crise sanitaire bénéficient de protections spécifiques.
Pendant toute la durée de la fermeture et jusqu’à deux mois après que leur activité cesse d’être affectée par la fermeture :
- Les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel « ne peuvent procéder à la suspension, à l’interruption ou à la réduction [de la fourniture], y compris par résiliation de contrat ».
- Les fournisseurs d’électricité ne peuvent procéder à une réduction de puissance.
De plus, en application de l’article 14, VI, les fournisseurs d’électricité et les fournisseurs de gaz naturel de plus de 100 000 clients et les entreprises locales de distribution (ELD) doivent accorder à ces professionnels, à leur demande :
- le report des échéances de paiement des factures exigibles entre le 17 octobre 2020 et la fin du délai de deux mois après la mesure de fermeture ; « Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités (…) ».
ATTENTION : le décret d’application concernant ces mesures liées aux factures d’énergie n’est pas encore paru. Ces mesures ne sont donc pas encore applicables*.
En revanche, les dispositions concernant les mesures protectrices en cas d’impayés de loyers ou charges locatives de l’article 14 sont applicables puisque le décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives a été publié. Il a précisé que sont concernées les entreprises :
- qui emploient moins de 250 salariés ;
- dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros (ou dont le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d’euros) ;
- et dont la perte de chiffre d’affaires est d’au moins 50 %.
Le décret précise comment ces seuils sont calculés ; le consulter en cas de doute.
En complément et à toutes fins utiles, vous pouvez consulter le lien suivant concernant les dispositifs de soutien et de report des échéances fiscales et sociales pour accompagner les entreprises affectées par la crise sanitaire : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures
* Depuis, les décrets sont parus. Veuillez consulter l’actualité du 2 avril 2021.
