En 2023, l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel est prolongée pour le gaz et mise en place pour l’électricité avec effet rétroactif
3 décrets du 30 décembre 2022 prolongent l’aide pour l’habitat collectif chauffé au gaz en 2023 et mettent en place une aide pour l’habitat collectif chauffé à l’électricité, avec effet rétroactif pour le 2ème semestre 2022.
Prolongation en 2023 de l’aide pour l’habitat collectif chauffé au gaz naturel
Le Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel prolonge pour 2023 le bouclier tarifaire concernant les logements chauffés par un chauffage collectif au gaz ou par un réseau de chaleur urbain utilisant du gaz naturel. Un peu plus de 5 millions de foyers sont concernés.
Le décret du 9 avril 2022 avait institué une aide pour les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement au gaz naturel avec effet rétroactif pour leurs consommations du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et avait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 par le décret du 14 novembre 2022.
Ce nouveau décret a pour objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage et d’eau chaude sanitaire pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Les foyers concernés sont notamment les habitants en logement social, en copropriété, en résidences sociales ou en structures d’hébergement d’urgence et d’insertion.
> Consultez l’actualité concernant le bouclier tarifaire gaz du ministère en charge de l’énergie
Mise en place d’une aide pour l’habitat collectif chauffé à l’électricité
Depuis le 1er janvier 2023 le bouclier tarifaire a été étendu aux copropriétés se chauffant à l’électricité, jusqu’au 31 décembre 2023. Cette mesure est rétroactive et commence à partir du second semestre 2022
> Consultez l’actualité concernant le bouclier tarifaire électricité pour l’habitat collectif du ministère en charge de l’énergie
L’aide est versée par l’État aux fournisseurs d’énergie qui la reversent au syndic ou au bailleur
Il s’agit d’une aide qui dépend notamment de la consommation mensuelle d’énergie sur cette période et du prix contractuel.
L’aide de l’État est reçue par les fournisseurs d’énergie qui la reverse au syndic de copropriété, au gestionnaire de l’immeuble ou au bailleur.
=> C’est lors de la régularisation des charges que l’aide aura un effet, en diminuant le montant de la régularisation.
Pour en savoir plus :
> Consultez l’actualité concernant le bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif,
> Consultez l’actualité concernant le bouclier tarifaire électricité pour l’habitat collectif.
Pour comparer les offres :
> Utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.Energie-Info.fr
> Consultez la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?
Actualité du 15 avril 2022, mise à jour le 11 janvier 2023
