Pour toutes les copropriétés, les tarifs réglementés de gaz seront supprimés le 1er juillet 2023

Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont fixés par les pouvoirs publics et ne sont plus proposés que par le fournisseur historique ENGIE ou, dans 5 % des communes, par une Entreprise Locale de Distribution (ELD).

À l’inverse, les offres de marché sont proposées par tous les fournisseurs. Leurs prix sont librement fixés par contrat.

Quelles copropriétés sont concernées par la suppression des tarifs réglementés ?

Toutes les copropriétés sont concernées

Les tarifs réglementés ont été supprimés pour :

• les copropriétés consommant plus de 200 000 kWh/an depuis le 31 décembre 2014,
• celles consommant entre 150 000 et 200 000 kWh/an depuis le 31 décembre 2015.

La loi Énergie et Climat a prévu la fin des tarifs réglementés de gaz naturel au 1^er juillet 2023, y compris pour les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an.

Une décision d’AG est-elle nécessaire pour changer de contrat ?

Oui. Le choix d’un contrat de fourniture de gaz est un acte d’administration soumis à un vote en assemblée générale à la majorité de l’article 24 (présents et représentés).

Il est recommandé de présenter plusieurs devis à l’AG, même si les offres sont valables seulement 15 jours. Une mise à jour des offres sera souvent nécessaire avant la décision finale.

Pour cela, l’AG peut mandater le conseil syndical (ou le syndic) par une résolution votée à la majorité de l’article 25, avec un montant maximal de dépenses.

Exemple : « L’AG mandate le conseil syndical pour comparer les offres de gaz naturel et choisir la plus avantageuse (tarif, évolution, durée, services…), dans la limite de XX € TTC pour une consommation équivalente à celle de l’année XXXX. »

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Le conseil syndical ou le syndic peut consulter la liste des fournisseurs par code postal.

Quelles informations transmettre aux fournisseurs ?

• Le Point de Comptage et d’Estimation (PCE)
• La consommation annuelle de référence (CAR)
• Le profil et l’historique de consommation

Ces informations sont disponibles :

• sur les factures,
• auprès du fournisseur actuel,
• ou auprès du gestionnaire de réseau (GRD), directement ou via un fournisseur mandaté.

Comment comparer les offres ?

• Incluent-elles l’acheminement (TURPE) ?
• Base de comparaison des prix (HT, HTVA, TTC)
• Prix fixe ou variable ? Indexation ?
• Durée d’engagement et pénalités éventuelles
• Modes de paiement et facturation
• Services proposés (support, multisite, énergies vertes…)

> Je consulte la fiche complète : Comment comparer les offres ?

Doit-on résilier le contrat actuel ?

Non, si le contrat est encore au tarif réglementé.

La résiliation est automatique à la souscription du nouveau contrat. Si le syndic résilie lui-même, une mise en service payante sera nécessaire.

Si la copropriété a une offre de marché, elle doit résilier elle-même en vérifiant les conditions du contrat (préavis, frais).

Y a-t-il des frais ou un préavis ?

Non, si le contrat est au tarif réglementé.

• Frais : aucun frais ou pénalité n’est applicable (article L.441-4 du code de l’énergie)
• Préavis : aucun préavis requis
• Délais techniques : 4 jours minimum pour le gaz

Attention : des frais ou un préavis peuvent s’appliquer en cas de résiliation anticipée d’une offre de marché.

Les tarifs réglementés vont-ils être supprimés ?

Gaz naturel : Oui

Le Conseil d’État a confirmé la suppression au 1^er juillet 2023.

> Je consulte l’actualité : Fin des tarifs réglementés de gaz naturel

Électricité : Non

Les tarifs réglementés d’électricité sont maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et en zones non interconnectées (ZNI).