L’ensemble des tarifs réglementés de gaz ont disparu le 1er juillet 2023

L’ensemble des tarifs réglementés de gaz ont disparu le 1er juillet 2023

  • Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient fixés par les pouvoirs publics.
  • Leur supression a eu lieu en plusieurs étapes entre le 18 juin 2014 et le 1er juillet 2023.

Il n’existe plus de tarif réglementé de vente pour le gaz naturel depuis le 1er juillet 2023.

Comment s’est échelonnée la suppression des Tarifs réglementés ?

Elle a eu lieu en 5 étapes :

  • le 18 juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport,
  • le 31 décembre 2014 pour les sites dont la consommation était supérieure à 200 MWh par an,
  • le 31 décembre 2015 pour les sites dont la consommation était supérieure à 30 000 kWh par an (pour les immeubles à usage d’habitation, le seuil était porté à 150 000 kWh),
  • le 1er décembre 2020 pour les clients non résidentiels (professionnels, associations…) consommant moins de 30 000 kWh.
  • le 1er juillet 2023 pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh).

 

Depuis le 1er juillet et la fin des Tarifs réglementés de vente, je dois souscrire une Offre de marché. Il m’est conseillé de bien comparer les offres avant de souscrire.

 

Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel, je dois me poser les questions suivantes.

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.Energie-Info.fr.
Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.
Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.

Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.Energie-Info.fr

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation.

Ces éléments sont présents sur mes factures :

  • Identifiant du site : Point de comptage et Estimation (PCE),
  • Consommation annuelle de référence (CAR),
  • Profil,
  • Historiques de consommation.

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires, je peux les obtenir gratuitement :

  • Auprès de mon fournisseur actuel,
  • Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :

• Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon Fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
• Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations.
Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, j’utilise le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.Energie-Info.fr

Il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

  • vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement,
  • comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),
  • tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…,
  • considérer la période d’engagement et les pénalités en cas de résiliation anticipée,
  • prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,
  • analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres vertes ou « compensées carbone »…

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

OUI ET NON.

Si j’ai souscrit une Offre de marché et que je souhaite changer, il peut y avoir un préavis et des frais. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat

Les Tarifs réglementés d’électricité vont-ils tous être supprimés  ?

Les Tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les Tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les Tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

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