- Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient fixés par les pouvoirs publics.
- Leur supression a eu lieu en plusieurs étapes entre le 18 juin 2014 et le 1er juillet 2023.
Il n’existe plus de tarif réglementé de vente pour le gaz naturel depuis le 1er juillet 2023.
Elle a eu lieu en 5 étapes :
Depuis le 1er juillet et la fin des tarifs réglementés de vente, je dois souscrire une offre de marché. Il m’est conseillé de bien comparer les offres avant de souscrire.
Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel, je dois me poser les questions suivantes.
Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr.
Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.
Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.
Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr
Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation.
Ces éléments sont présents sur mes factures :
Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires, je peux les obtenir gratuitement :
• Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
• Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations.
Pour cela, il suffit que je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.
Pour comparer les offres, j’utilise le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr
Il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :
Si j’ai souscrit une offre de marché et que je souhaite changer, il peut y avoir un préavis et des frais. Je vérifie ce qui est indiqué dans le contrat
Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).
Les tarifs réglementés ont disparu pour les sites en France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA. Ils vont disparaitre le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
Tarifs réglementés, prix indexés, prix fixes, qu’est-ce que cela signifie ? Et surtout comment comparer les offres ?