Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ?

Les Tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics.

Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le Fournisseur historique d’électricité ou, sur 5% du territoire, par une Entreprise locale de distribution.

A la différence des Tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Qui est concerné par leur disparition ?

La disparition des Tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une Puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.

Les Tarifs réglementés d’électricité ont été supprimés le 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises. Plus précisément, cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Cela concerne donc les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations (copropriétés…) et les « petits » professionnels ou assimilés (les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…)

Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture d’électricité, je dois me poser les questions suivantes.

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.Energie-Info.fr

Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.

Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.

Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.Energie-Info.fr

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :

• Informations présentes sur mes factures :
  – Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),
  – Puissance souscrite et Option tarifaire,
  – Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de Raccordement (BT, HTA).

• Historiques de consommation sur au moins une année :
  – soit les relevés mensuels,
  – soit la Courbe de charge au pas de 10 minutes.

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, je peux les obtenir :

• Auprès de mon fournisseur actuel,

• Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :
  

  – Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon Fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
  – Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur. Je dois lui donner une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

• vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement.
  

  ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez la calculette disponible sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.

• comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),
• tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…,
• regarder la période d’engagement & les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,
• prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,
• analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…

> Pour en savoir,  je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

Les Tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant l’électricité, NON.
Les Tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1^er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les Tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques et les TPE ou assimilées, les Tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer). A partir du 1er février 2025, les Tarifs réglementés d’électricité seront étendus à toutes les puissances pour les consommateurs éligibles, particuliers et TPE ou assimilés (voir ci-après).

Concernant le gaz naturel, OUI.
Le Conseil d’Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les Tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des Tarifs réglementés gaz d’ici 1^er juillet 2023.

Des changements à venir concernant les Tarifs réglementés d’électricité le 1er février 2025

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’accès aux Tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 1er février 2025. Elle supprime la limite de Puissance souscrite de 36 kVA, permettant ainsi à toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et 2 millions d’euros de budget d’en bénéficier. Sont concernés, les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations (copropriétés…) et les TPE ou assimilés (les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…).

Pour en savoir plus : je consulte l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024

> Pour en savoir plus : je consulte l’actualité « En tant que professionnel, mon entreprise a-t-elle le droit au tarif réglementé de vente d’électricité ? »