- Les tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) sont maintenus dans les territoires non connectés (Corse et Outre mer).
- Depuis le 1er février 2025, les tarifs réglementés d'électricité existent uniquement pour les TPE et assimilées.
Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité ou, sur 5% du territoire, par une Entreprise Locale de Distribution.
A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.
Depuis le 1er février 2025, il est possible pour les TPE de souscrire le tarif réglementé de vente d’électricité . Plus précisément, l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros. Cela concerne donc les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations (copropriétés…) et les « petits » professionnels ou assimilés (les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…)
Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture d’électricité, je dois me poser les questions suivantes.
Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr
Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.
Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.
Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr
Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :
Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, je peux les obtenir :
– Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
– Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur. Je dois lui donner une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.
Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :
ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez la calculette disponible sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.
> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?
Pour en savoir plus : je consulte l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024
> Pour en savoir plus : je consulte l’actualité « En tant que professionnel, mon entreprise a-t-elle le droit au tarif réglementé de vente d’électricité ? »
Tarifs réglementés, prix indexés, prix fixes, qu’est-ce que cela signifie ? Et surtout comment comparer les offres ?
Les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour les copropriétés).