- Les tarifs réglementés ont disparu pour les sites en France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.
- Ils ont disparu le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.
A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.
La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.
Les tarifs réglementés d’électricité ont été supprimés le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.
Plus précisément, cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.
Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture d’électricité, je dois me poser les questions suivantes.
Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr
Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.
Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.
Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr
Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :
Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, je peux les obtenir :
Auprès de mon fournisseur actuel,
Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :
– Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
– Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.
Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :
ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez la calculette disponible sur le site de la Commission de régulation de l’énergie.
> Pour en savoir, je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?
Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).
Le Conseil d’Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés gaz d’ici 1er juillet 2023.
Pour en savoir plus je peux consulter :
> Le guide édité par la CRE et le médiateur national de l’énergie ainsi que la vidéo réalisée par la CRE.
> L’actualité : Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er décembre 2020
> Le site du Ministère en charge de l’énergie : La fin des tarifs réglementés de vente de gaz
Tarifs réglementés, prix indexés, prix fixes, qu’est-ce que cela signifie ? Et surtout comment comparer les offres ?
Les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour les copropriétés).