Le médiateur nationnal de l'énergie
Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ?

Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ?

  • Les tarifs réglementés ont disparu pour les sites en France métropolitaine dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA.
  • Ils vont disparaitre le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.
Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution.

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Qui est concerné par leur disparition ?

La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.

Les tarifs réglementés d’électricité seront supprimés le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises.

Plus précisément, cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.

Quoi qu’il en soit, si je souhaite souscrire un contrat de fourniture d’électricité, je dois me poser les questions suivantes.

Quels fournisseurs proposent des offres ?

Pour connaître les fournisseurs proposant des offres, je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

Je contacte les différents fournisseurs pour obtenir des offres et les comparer entre elles.

Lorsque ma consommation dépasse un certain plafond ou si je dispose de plusieurs sites, les fournisseurs peuvent me proposer des offres sur mesure.

Je peux également consulter le comparateur d’offres du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr

Quelles informations communiquer aux fournisseurs pour obtenir une offre ? Où les obtenir ?

Afin d’obtenir des offres adaptées à mes besoins, je communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour mon ou mes sites de consommation :

  • Informations présentes sur mes factures :
    – Identifiant du site : Point de Relève et Mesure (PRM),
    Puissance souscrite et option tarifaire,
    – Pour les clients au tarif vert uniquement : tension de raccordement (BT, HTA).
  • Historiques de consommation sur au moins une année :
    – soit les relevés mensuels,
    – soit la courbe de charge au pas de 10 minutes.

Si je ne dispose pas de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation d’une offre, je peux les obtenir :

Auprès de mon fournisseur actuel,

Auprès du gestionnaire de réseau (GRD) :
– Soit directement : je trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de mon fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal (bas de page).
– Soit par l’intermédiaire d’un autre fournisseur que j’autorise à récupérer ces informations. Pour cela, je lui donne une autorisation expresse (un e-mail suffit) pour récupérer ces informations auprès du GRD.

 

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

  • vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement.

    ATTENTION : certaines offres n’affichent que la partie énergie. A la différence des autres, elles n’incluent pas la part acheminement (également appelé TURPE – Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité). Pour déterminer le montant de la part acheminement, utilisez la calculette mise en place par la Commission de régulation de l’énergie : Electricité ou Gaz

  • comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC),
  • tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…,
  • regarder la période d’engagement & les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée,
  • prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation,
  • analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…

> Pour en savoir,  je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant l’électricité, NON.

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’Etat du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

> Pour en savoir plus, je consulte le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : Électricité : le point sur le droit aux tarifs réglementés de vente

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d’Etat a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés gaz d’ici 1er juillet 2023.

 

Pour en savoir plus je peux consulter :

> Le guide édité par la CRE et le médiateur national de l’énergie ainsi que la vidéo réalisée par la CRE et la page dédiée sur le site de la CRE.

> L’actualité : Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er décembre 2020

> Le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire : La fin des tarifs réglementés de vente de gaz

 

 

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil