En tant que professionnel, mon entreprise a-t-elle le droit au tarif réglementé de vente d’électricité ?

Tarif réglementé ou offre de marché ?

Si je suis une TPE c’est à dire une entreprise de moins de 10 salariés avec moins de 2 millions de chiffre d’affaires ou assimilée (copropriété, association ou collectivité locale…), j’ai deux possibilités pour les sites de puissance jusqu’à 36 kVA :

• souscrire un contrat au tarif réglementé
• ou souscrire un contrat en offre de marché.

1. Les tarifs réglementés

   Les pouvoirs publics fixent le prix du tarif réglementé pour l’électricité.

   Le tarif réglementé est commercialisé uniquement pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA (et hors métropole) par le fournisseur historique : EDF ou une Entreprise Locale de Distribution¹. Il a l’obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande s’ils remplissent les conditions pour y souscrire.
   Actuellement, seuls les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations et les « petits » professionnels (en incluant les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…) peuvent y souscrire. Les professionnels dit « petits » emploient moins de 10 salariés et ont un CA, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions €.

    

2. Les offres de marché

   Depuis le 1^er juillet 2004, date de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel pour les professionnels, je peux souscrire un contrat en offre de marché. Dans les offres de marché, le fournisseur détermine le prix par contrat. Tous les fournisseurs peuvent en proposer.

Je consulte le comparateur du médiateur national de l’énergie pour trouver l’offre la plus adaptée aux besoins de mon entreprise

Pour en savoir plus, je consulte la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz ?

Le retour au tarif réglementé : sous conditions de taille et de puissance de compteur

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon établissement, puis-je ensuite souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé ?

Pour un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA, après avoir souscrit une offre de marché pour un local, je peux souscrire une offre au tarif réglementé pour ce local (à l’exception des tarifs en extinction, par exemple le tarif TEMPO pour les professionnels) si la taille de mon établissement me le permet.
Seuls les établissements employant moins de 10 salariés et ayant un CA, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros peuvent revenir au tarif réglementé d’électricité s’ils le souhaitent.

L’extension des tarifs réglementés prévue le 1er février 2025

La loi visant à protéger le groupe Électricité de France (EDF) d’un démembrement a été promulguée le 12 avril 2024.

Celle-ci prévoit dans son article 2, à partir du 1er février 2025, le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à toutes les TPE et aux petites communes, en supprimant la limite de puissance souscrite (36 kVA). Les critères d’éligibilité sont élargis, permettant à 25 000 communes et 3,7 millions de TPE supplémentaires de bénéficier des TRVe.

Pour en savoir plus : consultez l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024

> Pour en savoir plus : consultez notre fiche pratique « Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ? »

Attention : Si vous résiliez votre contrat avant l’échéance, vous vous exposez à devoir payer des frais de résiliation anticipée à votre fournisseur actuel, même pour un retour au tarif réglementé d’électricité. Leur montant peut s’avérer TRÈS élevé.

(1) EDF ou, sur 5 % du territoire, un fournisseur local d’électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.

Actualité du 14 décembre 2023, mise à jour le 05 aout 2024