Le site d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
Le médiateur national de l’énergie aide les consommateurs(1) à résoudre leurs litiges contractuels avec les entreprises du secteur de l’énergie. Après analyse du dossier, une solution de médiation est proposée.
Le médiateur informe sur les droits et démarches des consommateurs via le dispositif energie-info :
Toute personne physique ou morale : particulier, association, syndic de copropriétaires ou micro-entreprise(1). La saisine peut être directe ou par l’intermédiaire d’un représentant (avocat, association, etc.).
Tout litige lié à l’exécution d’un contrat d’énergie (fournisseur, acheteur, gestionnaire de réseau(2)) et concernant les énergies domestiques (gaz, électricité, fioul, bois, GPL, réseaux de chaleur).
Exemples :
Le médiateur n’intervient pas sur la production d’énergie ni pour sanctionner les pratiques commerciales.
Après une réclamation écrite restée sans réponse pendant 2 mois (ou insatisfaisante), et au plus tard dans l’année suivant la réclamation.
Une vidéo explicative est disponible ici : https://vimeo.com/video/120702387
Un accusé de réception est envoyé. Les parties concernées reçoivent copie du dossier. Une recommandation est formulée dans un délai de 90 jours. Les entreprises ont 1 mois pour y répondre. Sans réponse du consommateur, la solution est considérée comme acceptée.
La médiation suspend les délais de prescription. En cas d’échec ou de refus, je peux engager une action en justice.
> Plus d’infos sur le site du médiateur : energie-mediateur.fr
