Mon entreprise connait des difficultés pour régler ses factures d’énergie
Si votre entreprise rencontre des difficultés financières pour payer ses factures d’énergie, adressez-vous directement à votre fournisseur pour obtenir un délai de paiement ou tenter de renégocier les conditions du contrat.
Par ailleurs des dispositifs d’aide mis en place par les pouvoirs publics ont été mis en place pour aider l’ensemble des entreprises à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
> Consultez la fiche : Les dispositifs d’aide pour les factures d’énergie des professionnels
Mon entreprise connait des difficultés financières de manière plus globale, que faire ?
Au niveau départemental
Conseiller départemental pour les entreprises en difficultés
La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise (MAESC) et la DGFiP proposent des points de contact dédiés au sein de chaque département : les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. Il exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
Après avoir établi un diagnostic de la situation de votre entreprise, il prendra en charge votre dossier et pourra vous orienter vers l’interlocuteur le mieux adapté à votre besoin ou mobiliser, sous certaines conditions, un des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.
> Liste des conseillers départementaux aux entreprises en difficultés
Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI)
Il a pour vocation d’accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.
En savoir plus sur le site de la DGFIP : Une mission de soutien aux entreprises
Au niveau régional
Groupement de Prévention Agréé (GPA)
En cas de difficultés financières pour votre PME ou TPE, vous pouvez contacter un Groupement de prévention agréé dans votre région.
> Contacter un Groupement de Prévention Agréé (GPA)
Auto-diagnostic du degré de difficultés que rencontre votre entreprise
Les greffiers des tribunaux de commerce mettent à votre disposition un outil pour vous permettre de poser le bon diagnostic, d’estimer le degré de difficultés que rencontre votre entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire
> Remplir le formulaire anonyme en 3 étapes en ligne
Enfin selon le type de votre structure, vous pouvez également contacter les organismes suivants :
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Je suis une TPE/PME de moins de 50 salariés, je peux aussi contacter :
La commission des chefs des services financiers (CCSF)
La CCSF est un organisme de concertation et de coordination départemental.
Les personnes morales (SA, SARL, SAS…), les commerçants, les agriculteurs, les artisans ou professions libérales, rencontrant des difficultés conjoncturelles de trésorerie peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour dans le paiement de la part salariale des contributions et cotisations sociales, et dans le dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF assuré par les services de la direction départementale des Finances publiques dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
> Plus d’information sur la page CCSF de l’URSSAF
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Je suis une TPE/PME de plus de 50 salariés, je peux aussi contacter :
Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprises
Si votre entreprise a entre 50 et 400 salariés et rencontre des difficultés financières, contactez un commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprise (CRP).
Les Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) jouent un rôle important d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté. Leur périmètre d’intervention concerne les entreprises de moins de 400 salariés et se focalise prioritairement sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.
> Plus d’information sur la page CRP du ministère de l’économie, des finances et de la relance
