Ces informations sur les dispositifs d’aide s’adressent à l’ensemble des structures ayant des contrats professionnels (entreprises, associations, collectivités…). Pour les immeubles de logements résidentiels, consultez la page dédiée.
Avec la hausse des prix de l’énergie sur les marchés, les factures d’énergie ont fortement augmenté pour beaucoup d’entreprises. Plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place pour les factures d’énergie de 2022 et 2023. Certains d’entre-eux sont maintenus sur l’année 2024.
Sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous trouverez une page pour vous informer sur les différents dispositifs d’aide disponibles pour l’année 2024.
Les différents dispositifs et les démarches que vous devez effectuer sont détaillés ci-après.
Dispositifs d’aides pour l’électricité
1. Le bouclier tarifaire d’électricité pour les TPE et PME limitant le prix de l’électricité à 280€ / MWh pour 2024
Cette aide est accessible à toutes les TPE et PME ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023. Pour bénéficier du plafond prix 2024 aucune démarche n’est à faire si vous avez déjà disposé de ce dispositif en 2023.
Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
Téléchargez l’attestation à transmettre à votre fournisseur
2. L’amortisseur d’électricité en 2023 pour une partie des TPE et toutes les PME est prorogé pour 2024
En 2023, les TPE et PME qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficient d’un dispositif d’amortisseur électricité. Ce dispositif est maintenu pour l’année 2024.
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Un plafond d’aide cumulée sur 2023 et 2024 demeure pour chaque tête de groupe.
Le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500MWh, l’amortisseur électricité permet de couvrir environ 75 % de votre facture totale d’électricité contre 50% en 2023 et le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture est relevé à 250€/MWh, contre 180euros/MWh en 2023.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 €/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
- si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
- si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
- si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
- et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Si vous étiez déjà bénéficiaires de l’amortisseur ou du plafond prix en 2023, aucune démarche n’est nécessaire pour bénéficier de cette même aide en 2024.
Si vous êtes éligible mais que vous n’avez pas bénéficié de ces dispositifs en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité disponible sur le site internet de ce dernier.
Vérifiez votre éligibilité à l’aide gaz et électricité grâce au simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr.
À savoir :
Les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.
Pour obtenir cette aide aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024 s’ils vous déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.
Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
Téléchargez l’attestation sur l’honneur à transmettre à votre fournisseur
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
> Pour en savoir plus, consultez l’article « Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024″
> Effectuer une simulation sur le site des impôts
Le décret du 15 septembre 2023 prévoit le calendrier ainsi que les modalités de contrôle des entreprises qui ont bénéficié du dispositif.
Au préalable, les fournisseurs d’énergie doivent fournir à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les documents transmis par les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif. Par la suite, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la CRE contrôlent et vérifient l’éligibilité des clients concernés.
Pour en savoir plus, consulter l’actualité du ministère de l’écologie
Un guichet d’aide pour le paiement des factures d’électricité et de gaz
Le Gouvernement annonce la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises de taille intermédiaire devront remplir trois conditions :
- être énergo-intensives (c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021),
- justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
- avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 50 % de la facture d’électricité au-delà de 300€/MWh, dans la limite du plafond d’aide des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Pour en savoir, consultez la page du ministère « Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz »
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Si votre entreprise connait des difficultés dues à la hausse des prix de l’énergie, adressez-vous directement à votre fournisseur pour obtenir un délai de paiement ou tenter de renégocier les conditions du contrat.
Vous pouvez consulter notre fiche : « Entreprise en difficultés financières, que faire ? »
Pour obtenir des informations et de l’aide dans vos démarches, rapprochez-vous de votre syndicat professionnel, de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou de votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Actualité du 7 février 2023, mise à jour le 8 avril 2024
