Ces informations sur les dispositifs d’aide s’adressent à l’ensemble des structures ayant des contrats professionnels (entreprises, associations, collectivités…). Pour les immeubles de logements résidentiels, consultez la page dédiée.
Avec la hausse des prix de l’énergie sur les marchés, les factures d’énergie ont fortement augmenté pour beaucoup d’entreprises. Plusieurs dispositifs d’aide ont été mis en place pour les factures d’énergie de 2022 et 2023.
Sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous trouverez une page pour vous informer sur les différents dispositifs d’aide disponibles.
Les différents dispositifs et les démarches que vous devez effectuer sont détaillés ci-après.
Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz
Dans le cadre du plan de résilience économique et social, le Gouvernement a mis en place une aide pour les entreprises particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Ce dispositif d’aide a été prolongé et simplifié en 2023.
> Plus d’informations sur le site du ministère en charge de l’économie : Simplification du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz des entreprises
Un dispositif, appelé « filet de sécurité », a également été mis en place pour les collectivités locales.
> Pour en savoir plus, consulter décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Pour les professionnels, il n’existe pas de dispositif d’aide spécifique pour les contrats de gaz naturel. En revanche, il existe plusieurs dispositifs d’aide pour l’électricité pour couvrir les différentes situations possibles.
Dispositifs d’aides pour l’électricité
Selon la taille de l’entreprise, la puissance de compteur et la date de souscription du contrat, 3 dispositifs d’aide existent pour l’année 2023 : le bouclier tarifaire, la limitation du prix à 280 € / MWh et l’amortisseur.
Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur devait être remplie et transmise au plus tard le 30 juin 2023 pour les contrats signés avant le 28 février 2023. Votre fournisseur a dû vous demander de remplir cette attestation.
1. Le bouclier tarifaire d’électricité pour les TPE pour leurs contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kV.
Les TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaire) peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » pour leur(s) site(s) ayant des contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA si elles n’ont pas de contrat au tarif réglementé d’électricité (car il intègre déjà le bouclier tarifaire) pour l’année 2022 et 2023.
2. La limitation du prix de l’électricité à 280 € / MWh pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire
En 2023, les TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaire) ont la garantie de payer le prix du MWh au maximum à 280 € / MWh.
3. L’amortisseur d’électricité en 2023 pour une partie des TPE et toutes les PME
En 2023, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficient d’un dispositif d’amortisseur électricité.
> Pour en savoir plus, consultez la page « amortisseur électricité » du ministère en charge de l’énergie, mise à jour le 7 avril 2023
> Vous pouvez effectuer une simulation sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/dispositifs-amortisseur-electricite-et-bouclier-tarifaire
Le décret du 15 septembre 2023 prévoit le calendrier ainsi que les modalités de contrôle des entreprises qui ont bénéficié du dispositif.
Au préalable, les fournisseurs d’énergie doivent fournir à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) les documents transmis par les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif. Par la suite, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la CRE contrôlent et vérifient l’éligibilité des clients concernés.
Les différents dispositifs d’aide en résumé
Le ministère en charge de l’énergie a publié une page dédiée et intitulée « Hausse des prix de l’énergie : toutes les mesures de soutien mises en place par le Gouvernement« . Le ministère en charge de l’énergie a publié une page intitulée « TPE/PME : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie« .
Résumé des principales aides pour 2023 :
Que faire en cas de difficultés de paiement ?
Si votre entreprise connait des difficultés dues à la hausse des prix de l’énergie, adressez-vous directement à votre fournisseur pour obtenir un délai de paiement ou tenter de renégocier les conditions du contrat.
Vous pouvez consulter notre fiche : Entreprise en difficultés financières, que faire ?
Pour obtenir des informations et de l’aide dans vos démarches, rapprochez-vous de votre syndicat professionnel, de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou de votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Actualité du 7 février 2023, mise à jour le 27 octobre 2023
