Professionnel, que faire si vous rencontrez des difficultés sur vos factures d’énergie  ?

Professionnel, que faire si vous rencontrez des difficultés sur vos factures d’énergie ?

Votre entreprise rencontre des difficultés pour souscrire un nouveau contrat d’énergie ?

Si vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’énergie pour votre entreprise, les dispositions suivantes peuvent vous aider :

  1. Les entreprises de moins de 10 salariés & 2M de CA peuvent souscrire un contrat au tarif réglementé d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ 36 kVA (attention aux frais de résiliation anticipée du contrat actuel).
  2. Le médiateur des entreprises a mis en place une check-list avec les 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture pour préparer la signature d’un nouveau contrat.
    > Consulter la check-list du médiateur des entreprises
  3. Publication de références de prix de l’électricité par la Commission de régulation de l’énergie pour les PME et les collectivités territoriales, pour un contrat d’un an pour l’année 2023. Ces prix sont actualisés toutes les semaines.
  4. De nombreux fournisseurs ont signé une charte comprenant 25 engagements, dont les suivants
    – prévenir les clients (entreprises et collectivités) de la fin de validité de leur contrat deux mois en avance,
    – proposer à tous les clients qui le demandent au moins un contrat,
    – favoriser la mise en concurrence par une entreprise ou une collectivité locale des offres commerciales…> Consulter la charte des fournisseurs
    > Pour signaler le non respect de la charte par un fournisseur signataire : contact-charte-energie@dgccrf.finances.gouv.fr
    > Pour en savoir plus, lire l’actualité « Crise de l’énergie : nouvelles aides pour les entreprises et nouveaux engagements des fournisseurs«  sur le site du ministère.

En cas de changement de contrat ou de fournisseur pour votre entreprise avant l’échéance du contrat, attention, car les contrats professionnels inclut généralement une durée d’engagement. Si vous résiliez votre contrat avant l’échéance, vous vous exposez à devoir payer des frais de résiliation anticipée, même pour un retour au tarif réglementé d’électricité. Leur montant peut s’avérer très élevé.

> Consultez le comparateur du médiateur (en électricité si puissance ≤ 36 kVA, en gaz si CAR ≤ 300 000 kWh/an) ou la liste des fournisseurs
> Consultez la fiche : Comment comparer les offres

 

Votre entreprise est impactée par la hausse des factures d’énergie ?

Si votre entreprise connait des difficultés dues à la hausse des prix de l’énergie, il est conseillé de vous adresser directement à votre fournisseur pour obtenir un délai de paiement ou tenter de renégocier les conditions du contrat.

Plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place ou sont en cours de mise en place pour les factures de 2022 et de 2023 (certains décrets d’application ne sont pas encore publiés). Sur le site du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, vous trouverez une page pour vous informer sur les différents dispositifs d’aide disponibles. Elle a été mise à jour le 10 janvier 2023.

Les différents dispositifs et les démarches que vous devez effectuez sont détaillés ci-après  :

Aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie

Le Gouvernement a mis en place une aide pour soutenir les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité et donc particulièrement touchées par l’augmentation du coût de l’énergie. Le dispositif cible les entreprises dont les dépenses d’énergie sur la période concernée atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 et qui ont connu un doublement du prix de l’énergie (en €/MWh) par rapport au prix moyen payé en 2021.

La demande est à effectuer sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricité

Pour répondre à vos questions, vous pouvez :

> Pour en savoir plus, consultez la page dédiée sur le site du ministère en charge de l’économie 

 

Le bouclier tarifaire d’électricité pour les TPE pour leurs contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA

En 2023, les TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaire) peuvent bénéficier du « bouclier tarifaire » pour leur(s) site(s) ayant des contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Ce sont des sites qui seraient éligibles au tarif réglementé d’électricité.

Pour en bénéficier, vous devez transmettre à votre fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

> Télécharger l’attestation sur l’honneur à envoyer à votre fournisseur

> Consulter les modalités pour remplir et envoyer l’attestation chez votre fournisseur

Un bouclier tarifaire, avec effet rétro-actif, pour 2022 a été annoncé. Les démarches pour l’obtenir seront précisées dès que possible.

 

La limitation du prix de l’électricité à 280 € / MWh pour les TPE non éligibles au bouclier tarifaire

En 2023, les TPE (moins de 10 salariés, moins de 2 millions d’euros de chiffres d’affaire) ont la garantie de payer le prix du MWh au maximum à 280 € / MWh.

Pour en bénéficier, vous devez transmettre à votre fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

> Télécharger l’attestation sur l’honneur à envoyer à votre fournisseur

> Consulter les modalités pour remplir et envoyer l’attestation chez votre fournisseur

 

L’amortisseur d’électricité en 2023 pour les TPE et PME

En 2023, les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles ont un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME vont bénéficier d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité. Les modalités de fonctionnement de cet amortisseur tarifaire seront déterminées prochainement par voie réglementaire.

> Pour en savoir plus, consultez la page du ministère : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises#Mesures%202023

 

Pour obtenir des informations et de l’aide dans vos démarches, rapprochez de votre syndicat professionnel, de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ou de votre chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Graphique récapitulatif des aides possibles en fonction de la composition de votre entreprise :

Votre entreprise rencontre des difficultés financières ?

Commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprise

Si votre entreprise a entre 50 et 400 salariés et rencontre des difficultés financière, contactez un commissaire aux restructurations et prévention des difficultés des entreprise (CRP).

Les Commissaires aux Restructurations et Prévention des difficultés des entreprises (CRP) jouent un rôle important d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté. Leur périmètre d’intervention concerne les entreprises de moins de 400 salariés et se focalise prioritairement sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois, les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.

> Plus d’information sur la page CRP du ministère de l’économie, des finances et de la relance

Groupement de Prévention Agréé (GPA)

En cas de difficultés financières pour votre PME ou TPE, vous pouvez contacter un Groupement de prévention agréé dans votre région.

> Contacter un Groupement de Prévention Agréé (GPA)  : https://gpacvl.fr/les-gpa-en-france/

Prêt de garanti par l’Etat Résilience

Pour les entreprises particulièrement impactées par les conséquences du conflit ukrainien, le Gouvernement a mis en place un nouveau Prêt de garanti par l’Etat (PGE), le PGE Résilience.

> Consulter les conditions, les montants et les modalités de cette aide ainsi que la FAQ dédiée

Filet de sécurité pour les collectivités locales

Un dispositif a également été mis en place pour les collectivités locales.

> Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/filet-securite-soutenir-collectivites-locales

Article de mai 2022 ; dernière mise à jour le 11 janvier 2023.

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