Frais ou indemnités de résiliation anticipée : mon fournisseur peut-il m’en facturer ?

Indemnités de Résiliation Anticipée (IRA), ce sont des frais facturés par certains fournisseurs d’énergie lorsqu’un client met fin à son contrat avant son terme.

Ces frais peuvent concerner les contrats conclus par des consommateurs non résidentiels (entreprises, mais aussi copropriétés, sociétés civiles immobilières, associations, collectivités locales, etc.).

Pourquoi les Indemnités de Résiliation Anticipée existent ?

Ces frais sont justifiés par les fournisseurs en raison du préjudice économique subi, lié à l’achat ou à la réservation d’énergie pour la durée initialement convenue du contrat.

Cadre légal en vigueur pour les contrats non résidentiels

En électricité, la facturation de frais de résiliation anticipée pour les contrats à prix fixe et à durée déterminée est possible, à condition que ces frais soient proportionnés et ne dépassent pas la perte économique réelle subie par le fournisseur.

En gaz, les frais de résiliation anticipée pour les contrats ne sont pas encadrés, contrairement à ceux des contrats d’électricité.

Les constats du médiateur national de l’énergie sur les Indemnités de Résiliation Anticipée 

La transparence sur l’existence et le calcul des frais de résiliation anticipée est limitée et varie selon les fournisseurs.

• Manque de transparence : certains clients n’ont pas conscience d’avoir un contrat avec des indemnités de résiliation anticipée. De plus, la formule de calcul concernant les indemnités de résiliation anticipée n’est pas toujours claire et peut être difficile, voire impossible à calculer.
• Litiges fréquents : la contestation des frais de résiliation anticipée représente la moitié des motifs de saisines des clients professionnels ou « non-professionnels » auprès du médiateur national de l’énergie.
• Impact financier important : des montants d’indemnités de résiliation anticipée élevé set/ou non anticipés causent parfois de graves difficultés financières aux entreprises concernées.

Conseils pratiques pour les consommateurs non résidentiels

En tant que consommateur professionnel ou non professionnel (copropriété, association, collectivité locale…), je dois être vigilant :

• Avant de signer un nouveau contrat, je vérifie, dans mon contrat actuel, s’il prévoit des indemnités de résiliation anticipée.
• En plus du prix appliqué, je vérifie les conditions du contrat avant de signer, en particulier les éventuels frais de résiliation anticipée (voir conseils sur la fiche pratique Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel).
• Je demande une estimation des frais de résiliation anticipée avant de rompre un contrat ou de changer de fournisseurs.
• En cas de litige avec mon fournisseur, je consulte cette fiche pratique pour connaître mes recours.
• Si mon entreprise rencontre des difficultés financières, je consulte cette fiche pratique.

A noter : la loi interdit les fournisseurs de facturer des frais de résiliation anticipée pour des contrats résidentiels, c’est-à-dire à destination des particuliers.

Pour approfondir :

Je consulte la proposition du médiateur national de l’énergie du 6 février 2024 : Renforcer les protections dont bénéficient les petits professionnels et assimilés

Je consulte la fiche pratique : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?