Ma copropriété peut-elle souscrire le tarif réglementé de vente de l’électricité ?

tarifs réglementés et offres de marché : ce qu’il faut savoir

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique EDF ou, sur 5 % du territoire, par une Entreprise Locale de Distribution.

En revanche, les offres de marché sont disponibles chez l’ensemble des fournisseurs et leurs prix sont librement fixés par contrat.

Le choix du contrat d’énergie par l’assemblée générale des copropriétaires

Oui, un vote en assemblée générale (AG) est nécessaire. Le choix d’un nouveau contrat d’énergie est un acte d’administration relevant de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des présents et représentés).

Il est recommandé de comparer plusieurs offres et de les joindre à la convocation. Toutefois, leur durée de validité étant souvent courte (15 jours), une réactualisation est souvent nécessaire avant d’arrêter le choix.

Pour faciliter la prise de décision, l’AG peut déléguer le pouvoir de choisir l’offre au conseil syndical (ou au syndic) via une résolution à la majorité de l’article 25.

Exemple de résolution : « L’AG donne mandat au conseil syndical pour mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité et retenir l’offre la plus avantageuse (prix, durée d’engagement, services…). Le plafond annuel est fixé à XX € TTC. »

> Pour trouver les fournisseurs disponibles, consultez la liste par code postal.

Informations à transmettre pour obtenir une offre

• Sur les factures : PRM, puissance souscrite, option tarifaire, tension de raccordement (si tarif vert).
• Consommation annuelle : relevés mensuels ou courbe de charge à 10 minutes.

Comparer les offres d’énergie

• Vérifier si l’offre inclut l’acheminement (TURPE).
• Comparer les prix sur la même base (HT, HTVA ou TTC).
• Analyser l’évolution du prix (fixe ou indexé).
• Tenir compte de la durée d’engagement et des frais de résiliation anticipée.
• Vérifier les modes de paiement et de facturation.
• Considérer les services inclus : suivi, contact dédié, gestion multi-sites, énergie verte…

Important : Certaines offres excluent la part acheminement. Pour l’estimer, utilisez la calculette de la CRE : Électricité ou Gaz

> Pour en savoir plus : Comment comparer les offres ?

Changer d’offre : réglementée ou de marché ?

Le nouveau fournisseur effectue les démarches de changement. En quittant un tarif réglementé, la mise en service payante est exigée.

Si la copropriété est en offre de marché et souhaite changer, une résiliation est nécessaire. Vérifiez les clauses de préavis et de frais.

Frais et préavis de changement de contrat

En quittant un contrat au tarif réglementé : aucun frais ni préavis

Pas de frais : aucun frais ne peut être facturé lors d’un changement depuis un contrat au tarif réglementé (Code de l’énergie, art. L.331-3).

Pas de préavis : même si les CGV mentionnent un délai, aucun préavis n’est requis.

Attention : Si la copropriété revient au tarif réglementé depuis une offre de marché, des frais de résiliation anticipée peuvent s’appliquer.

Suppression des tarifs réglementés : où en est-on ?

Electricité : les tarifs réglementés subsistent

Depuis le 1er février 2025, les TPE peuvent souscrire un tarif réglementé d’électricité si elles emploient moins de 10 personnes et réalisent moins de 2 M€ de CA.

Gaz naturel : les tarifs réglementés ont été supprimés

Le 1er juillet 2023, tous les tarifs réglementés de vente de gaz ont été supprimés.

> En savoir plus sur la suppression des TRV de gaz

> Et pour vérifier si votre copropriété est concernée : fiche pratique