- La loi ELAN a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes font partie du réseau public de distribution d’électricité à partir du 23 novembre 2020.
Le site d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années peuvent nécessiter des travaux de rénovation couteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissance ou d’incident technique.
Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.
Une colonne montante comprend :
Pendant de longues années, se posait la question de la propriété des colonnes montantes (la copropriété ou la collectivité locale ?) CAR le propriétaire est responsable de leur entretien. Mais le débat est clos depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et promulguée le 23 novembre a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au Réseau public de distribution d’électricité, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.
Ce transfert de propriété a donc eu lieu le 23 novembre 2020 automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et a pour conséquence que le gestionnaire de réseau (ENEDIS dans 95% des cas) a la charge des travaux d’entretien.
A noter : si des rénovations urgentes s’avéraient indispensables, il n’était pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés pouvaient transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.
IMPORTANT : Le transfert exclut les gaines techniques. Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Seuls les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.
Non. Le médiateur recommandait soit d’attendre le transfert de l’ensemble des colonnes le 23 novembre 2020, soit, si des travaux étaient nécessaires, de notifier dès maintenant le transfert avant cette date. CAR dans les deux cas, le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne.
En revanche, si la copropriété a revendiqué la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.
Si par la suite, la copropriété change d’avis, le transfert de propriété pourra toujours se faire gratuitement mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété.
Si deux mois après l’envoi d’une réclamation écrite au gestionnaire de réseau, le litige n’est toujours pas résolu, le syndic ou le conseil syndical peut saisir le Médiateur national de l’énergie.
Le médiateur national de l’énergie peut m’aider à résoudre mes litiges avec mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau. Comment procéder ?
J’ai un problème avec un fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau (généralement Enedis), je souhaite effectuer une réclamation, comment procéder ?
