Le médiateur nationnal de l'énergie
Rénovation des colonnes montantes électriques

Rénovation des colonnes montantes électriques

  • La loi ELAN a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité.
  • Cette disposition sera appliquée dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi Elan, soit le 23 novembre 2020.
  • Le coût de rénovation des colonnes montantes sera donc à la charge du gestionnaire de réseau.
  • En cas de rénovation urgente, les copropriétaires peuvent demander le transfert dès maintenant.

De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années peuvent nécessiter, à la demande du gestionnaire de réseau de distribution, des travaux de rénovation couteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissance ou d’incident technique.

Qu’est-ce qu’une colonne montante électrique ?

Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

Une colonne montante comprend :

  • un coffret coupe-circuit en pied de colonne,
  • des canalisations électriques placées dans une gaine,
  • des distributeurs d’étage,
  • et des dérivations individuelles jusqu’à chaque point de livraison

Qui est responsable de l’entretien des colonnes montantes ?

Jusqu’à présent se posait la question de la propriété des colonnes montantes (la copropriété ou la collectivité locale ?) car le propriétaire est responsable de leur entretien. Mais le débat est clos depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).

La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et promulguée le 23 novembre pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et aura pour conséquence que le gestionnaire de réseau (Enedis dans 95% des cas) aura la charge des travaux d’entretien.

Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés peuvent transférer, dès maintenant, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

Comment notifier le transfert de la colonne montante d’électricité au réseau public d’électricité ?

S’il n’y a pas de travaux de rénovation de la colonne montante envisagés dans l’immédiat, il n’est pas nécessaire de notifier au gestionnaire de réseau le transfert de propriété au réseau public. Ma copropriété peut attendre le transfert automatique qui aura lieu le 23 novembre 2020 (2 ans après promulgation de la loi ELAN).

Si ma copropriété ne peut pas attendre 2 ans car des travaux de rénovation sont nécessaires (vétusté, nécessité d’augmentation de puissance ou de nouveau raccordement par exemple), elle doit envoyer une notification au gestionnaire de réseau en courrier recommandé avec accusé de réception.

Afin d’éviter tout litige, le médiateur national de l’énergie conseille de faire voter cette notification en assemblée générale (AG).

  • La lettre de notification est à envoyer par lettre recommandé avec Accusé de Réception (AR) au siège social d’Enedis à l’adresse suivante : Tour Enedis – 34 place des Corolles – 92079 PARIS La Défense CedexDans la lettre, préciser l’adresse de la copropriété et les coordonnées du syndic et, si vous avez cette information, l’année de construction de la colonne et les travaux éventuels déjà réalisés.
  • Votre syndic ou votre conseil syndical peut, s’il préfère, notifier le transfert par internet sur le site d’Enedis, à partir de la page : https://www.enedis.fr/loi-elan-colonnes-montantes-electriques

IMPORTANT : Le transfert exclut les gaines techniques. Les travaux de génie civil sont à la charge du gestionnaire de réseau, de même que les travaux de remise en état. Seuls les éventuels travaux d’embellissement sont à la charge des copropriétés.

Ma copropriété a t-elle intérêt à revendiquer la propriété de la colonne montante ?

Non. Le médiateur recommande soit d’attendre le transfert de l’ensemble des colonnes le 23 novembre 2020, soit, notamment si des travaux sont nécessaires, de notifier dès maintenant le transfert. Car dans les deux cas, le transfert est gratuit et sans conditions concernant l’état de la colonne. En revanche, si la copropriété revendique la propriété de la colonne montante, elle devient responsable en cas d’incidents et elle doit prendre à sa charge son entretien et les éventuels travaux de rénovation.

De plus, si par la suite, la copropriété change d’avis, le transfert de propriété pourra toujours se faire gratuitement mais sous réserve du bon état de fonctionnement de la colonne montante. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété.

Et si j’ai un litige concernant la rénovation de la colonne montante électrique de ma copropriété, que puis-je faire ?

Si deux mois après l’envoi d’une réclamation écrite au gestionnaire de réseau, le litige n’est toujours pas résolu, le syndic ou le conseil syndical peut saisir le médiateur national de l’énergie.

En savoir plus :

> Lien vers la loi Elan (Article 176)
> Je consulte le site du médiateur national de l’énergie : Dossier sur les colonnes montantes

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