Fin 2020, certains contrats pro au tarif réglementé de vente d’électricité ont basculé automatiquement dans une offre de marché. Si vous êtes concerné, il est probable que l’offre de marché dans laquelle vous avez basculée sans le souhaiter ne soit pas la plus avantageuse pour vous. Vous avez un doute ? Regardez votre dernière facture pour connaitre votre type de contrat et le niveau de votre consommation puis comparez…
Au 1er janvier 2021, 510 000 sites chez EDF, et quelques dizaines de milliers chez les entreprises locales de distribution, ont été transférés automatiquement sur une offre de « bascule » alors qu’ils avaient une offre au tarif réglementé de vente d’électricité. A l’inverse, environ 700 000 sites ont choisi une offre de marché adaptée à leur besoin avant la date fixée pour la disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité pour cette catégorie de clients ayant au moins 10 salariés ou un chiffre d’affaire annuel, bilan ou recettes supérieurs à 2 millions d’euro.
Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics. Le tarif réglementé d’électricité est proposé uniquement par le fournisseur historique d’électricité EDF ou, sur 5% du territoire, par une Entreprise Locale de Distribution. A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs. Leur prix est déterminé par contrat par les fournisseurs.
Les tarifs réglementés d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises et assimilés. C’est à dire que cette suppression concerne l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient dix personnes ou plus, et/ou dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels excèdent 2 millions d’euros.
> Consultez la page dédié sur le site du ministère de Transition écologique
Après cette échéance, les contrats concernés ont basculé automatiquement en offre de marché par défaut chez le fournisseur historique. Cette offre n’est pas nécessairement la mieux adaptée à leurs besoins.
Afin de savoir si c’est votre cas, le plus simple est de la comparer avec les offres de différents fournisseurs.
> Pour connaître la liste des fournisseurs proposant des offres, vous pouvez la consulter sur le site du médiateur national de l’énergie sur https://liste.energie-info.fr .
> Afin d’obtenir des offres adaptées à vos besoins, vous devrez communiquer aux fournisseurs des informations se trouvant sur vos factures : la puissance souscrite, l’option tarifaire et l’historique des consommations sur au moins une année. Le médiateur recommande de consulter son comparateur d’offres disponible sur : https://comparateur.energie-info.fr
Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention à plusieurs éléments : l’acheminement est-il compris dans l’offre, les prix (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC), l’évolution des prix (prix fixe, indexés et valeur d’indexation choisie), la période d’engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée, les modes de paiement, les modalités de facturation et enfin les services proposés (interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres vertes …).
> Consultez la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?
RAPPEL : La disparition des tarifs réglementés de vente d’électricité concernant les sites en France métropolitaine continentale ayant une puissance souscrite maximale strictement supérieure à 36 kVA a eu lieu le 31 décembre 2015.
Les autres consommateurs, particuliers ou entreprises de moins de 10 salariés, ne sont pas concernés par la fin de tarif réglementé d’électricité, en revanche, ils le sont par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. *
> Voir l’actualité Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er décembre 2020
Vous avez une question ou un problème ?
Contactez le 0 800 112 212 (Service et appel gratuits) ou écrivez sur le formulaire d’énergie-info.
> Pour en savoir plus sur la fin des tarifs réglementés de ventes et les démarches à effectuer, consultez le guide co-rédigé par la CRE et le médiateur national de l’énergie.
> Pour comparer les offres, utilisez le comparateur du médiateur national de l’énergie
