À compter du 1er février 2025, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’éligibilité des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) en supprimant le plafond de 36 kVA pour la puissance souscrite des sites résidentiels, des micro-entreprises (TPE) et des petites collectivités (moins de 10 personnes et chiffre d’affaires ou budget inférieur à 2 millions d’euros).
Dans sa délibération n°2025-25, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) propose les barèmes de prix correspondants applicables au 1er février 2025 et transmis ce jour au Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
- Pour rappel, jusqu’ici, étaient éligibles aux TRVE en France métropolitaine continentale les clients résidentiels et les TPE ou assimilées pour leurs sites de puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
- La CRE devrait effectuer un premier retour d’expérience de la mise en place des TRVE supérieur à 36 kVA avant le mouvement tarifaire de début 2026.
Attention : Même si je change de fournisseur pour souscrire un contrat au tarif réglementé de vente pour mon entreprise ou ma collectivité, mon fournisseur d’énergie peut appliquer des frais de résiliation anticipée.
