Extension des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité en 2025 : attention aux Indemnités de Résiliation Anticipée !

Extension des Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité en 2025 : attention aux Indemnités de Résiliation Anticipée !

Ce qui change dès le 1er février 2025

À partir du 1er février 2025, les TPE, copropriétés et petites communes TPE pourront accéder aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), quelle que soit la puissance souscrite.

Lire notre actualité : « Extension des tarifs réglementés d’électricité à toutes les TPE, copropriétés et petites communes le 1er février 2025 »

Consulter la LOI n° 2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

Ce que cela signifie pour moi 

Actuellement, seuls les sites des TPE ou assimilés ayant une puissance souscrite de 36 kVA ou moins peuvent bénéficier des tarifs réglementés.

Dès février 2025, si mon entreprise, ma copropriété ou ma collectivité emploie moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et réalise un chiffre d’affaires ou un budget annuel inférieur à 2 millions d’euros, elle sera éligible au TRVE peu importe la puissance souscrite.

 Si j’envisage de revenir aux tarifs réglementés : à quoi dois-je faire attention ?

Avant de quitter mon offre actuelle, je dois d’abord examiner mon contrat d’énergie. Pourquoi ? Parce que mon fournisseur pourrait appliquer des frais de résiliation anticipée si je décide de rompre mon contrat avant son terme.

Ces frais dépendent de plusieurs critères :

La durée restante d’engagement : plus je suis proche du début de mon contrat, plus les frais risquent d’être élevés.

  • Le type de contrat : si j’ai opté pour un contrat à prix fixe, les pénalités peuvent être importantes, CAR les prix sont basés sur une durée déterminée.

Attention : ces indemnités peuvent parfois réduire, voire annuler, les économies que je pensais réaliser avec une nouvelle offre.

Les étapes pour éviter les mauvaises surprises

  • Relire mon contrat actuel : je prends le temps de consulter les conditions générales pour vérifier si des frais de résiliation anticipée sont mentionnés.
  • Estimer les frais : je contacte mon fournisseur actuel pour savoir quel serait le montant de ces indemnités de résiliation anticipée. Cela m’aidera à savoir si le changement est réellement avantageux.
  • Respecter le préavis : je m’assure de suivre les modalités de préavis prévues dans mon contrat pour éviter des frais.
  • Planifier mon changement ; J’utilise les mois à venir pour comparer les offres et anticiper la fin de mon contrat. Un outil indépendant, tel que le comparateur du médiateur national de l’énergie, peut m’aider ici.

Consulter notre fiche : « Comment bien choisir votre contrat d’énergie en tant que professionnel ? »

 

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