Extension des tarifs réglementés d’électricité à toutes les TPE, copropriétés et petites communes le 1er février 2025

Extension des tarifs réglementés d’électricité à toutes les TPE, copropriétés et petites communes le 1er février 2025

À partir du 1er février 2025, les Tarifs réglementés de vente d’électricité seront étendus à l’ensemble des TPE et assimilées, quelle que soit la Puissance souscrite.

Les pouvoirs publics fixent le prix des offres au tarif réglementé pour l’électricité ; en revanche, les prix des autres offres (offres de marché), sont déterminés par contrat.

Les conditions actuelles pour souscrire un contrat au tarif réglementé d’électricité pour les professionnels

Le tarif réglementé de vente d’électricité est commercialisé uniquement pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA (et hors métropole) par le Fournisseur historique : EDF ou une Entreprise locale de distribution1. Il a l’obligation de proposer une offre au tarif réglementé aux consommateurs qui en font la demande s’ils remplissent les conditions pour y souscrire.
Actuellement, seuls les consommateurs particuliers, les immeubles d’habitations (copropriétés…) et les « petits » professionnels ou assimilés (les collectivités, les associations, l’État et ses établissements, les administrations…) peuvent y souscrire pour les contrats de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Les professionnels dit « petits » emploient moins de 10 salariés et ont un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions €.

Changements apportés par la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 dès le 1 février 2025

La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 élargit l’accès aux Tarifs réglementés de vente d’électricité à partir du 1er février 2025. Elle supprime la limite de Puissance souscrite de 36 kVA, permettant ainsi à toutes les TPE et assimilées de moins de 10 équivalents temps plein (ETP) et 2 millions d’euros de budget d’en bénéficier.

Cette extension augmente le nombre de communes éligibles de 15 000 à 25 000 et le nombre de TPE éligibles de 2,7 millions à 3,7 millions.

> Pour en savoir plus : consultez l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024

Attention aux frais de résiliation anticipée pour votre contrat actuel

Si vous envisagez de souscrire un contrat au tarif réglementé d’électricité le 1er février 2025, avant de souscrire, vérifiez si votre contrat actuel prévoit des frais en cas de résiliation anticipée.

 

(1) EDF ou, sur 5 % du territoire, un fournisseur local d’électricité comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz ou GEG à Grenoble.

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