Puis-je souscrire une offre au tarif réglementé après une offre de marché ?


Tarif réglementé et offre de marché

L'offre au tarif réglementé est une offre dont le prix est fixé par les ministres en charge de l'économie et de l'énergie. Elle est obligatoirement proposée aux clients qui en font la demande, par EDF ou les entreprises locales de distribution pour l’électricité, et par GDF SUEZ ou les entreprises locales de distribution pour le gaz naturel.

Depuis le 1er juillet 2007 et l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz naturel, je peux souscrire un contrat en offre de marché, c’est-à-dire dont les prix sont libres et déterminés par contrat.


  Electricité Gaz naturel
EDF (1) Autres fournisseurs GDF SUEZ(2) Autres fournisseurs
Offres au tarif réglementé* X   X  
Offres de marché

 X X X X
(1) EDF ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Usine d’Electricité de Metz.
(2) GDF SUEZ ou bien, dans quelques communes (qui concernent moins de 5 % des clients), une entreprise locale de distribution comme, par exemple, Gaz de Bordeaux.


Le principe de réversibilité

Si j’ai souscrit une offre de marché pour mon logement, puis-je souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour ce logement ?


Pour l’électricité, oui.
Après avoir souscrit pour la première fois une offre de marché pour un logement, je dois simplement attendre 6 mois pour pouvoir souscrire à nouveau une offre au tarif réglementé pour ce logement. Ce principe s’applique jusqu'au 30 juin 2010.

A noter :
Compte tenu du délai de 6 mois, et sauf nouvelles dispositions légales, je ne peux donc pas revenir aux tarifs réglementés si je souscris pour la première fois une offre de marché après le 31 décembre 2009.


Pour le gaz naturel, non.
Si je souscris une offre de marché pour un logement, il ne m’est ensuite plus possible de souscrire une offre au tarif réglementé pour ce logement.


Lorsque j’emménage dans un logement , je peux choisir entre une offre au tarif réglementé ou une offre de marché, quel que soit le contrat que j’avais souscrit pour mon précédent logement ou le contrat souscrit par l’ancien occupant de mon nouveau logement si j’emménage dans un logement précédemment occupé.


Afin de faire un choix parmi les offres qui me sont proposées pour ma fourniture en gaz naturel ou en électricité, je consulte la page comment comparer les offres.




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