Le site d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
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Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont présentes sur environ 5 % du territoire français, dans les zones non desservies par les 2 principaux gestionnaires de réseaux de distribution : ENEDIS en électricité et GRDF en gaz naturel.
Les ELD sont en charge de l’entretien et de la gestion des réseaux de distribution mais également de la fourniture d’énergie aux tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, sur leur zone de desserte (sur le reste du territoire, c’est EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel).
Aujourd’hui, il existe environ 140 ELD en électricité et 20 en gaz naturel.
> Pour connaître les fournisseurs qui proposent des offres dans ma commune, je peux consulter la liste des fournisseurs : https://liste.energie-info.fr.
Les ELD proposent des offres aux tarifs réglementés et parfois des offres de marché.
Sur les zones où il y a plus de 100 000 clients, les entreprises locales de distribution doivent séparer leurs activités de gestionnaire de réseau (également appelé distributeur) et de fournisseur d’énergie.
Par exemple Gaz de Bordeaux a créé une structure appelée Régaz-Bordeaux qui joue le rôle de distributeur et Greenalp est le distributeur créé par GEG à Grenoble.
La raison de l’existence de ces structures particulières est historique : la loi de nationalisation de l’électricité et de gaz du 8 avril 1946 avait reconnu le droit aux communes de conserver un rôle dans la distribution publique de l’électricité et du gaz, en maintenant dans leurs statuts antérieurs les réseaux de distribution exploités en régie. Ainsi, en 1946, certaines entreprises, communes ou regroupements de communes n’ont pas accepté la proposition de nationalisation et ont créé des régies autonomes.
Malgré l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie depuis 10 ans, les fournisseurs alternatifs proposent rarement des offres concurrentes pour les particuliers dans les zones couvertes par les ELD.
Si la quarantaine de fournisseurs nationaux ne développent pas leurs activités commerciales sur ces zones, c’est parce qu’elles sont nombreuses, desservent un nombre limité de clients, et que devenir fournisseur dans ces zones nécessite des démarches administratives et des développements techniques, notamment informatiques, très importants.
> Pour vérifier si d’autres fournisseurs proposent des offres dans ma commune, je consulte le comparateur du médiateur national de l’énergie https://comparateur.energie-info.fr/
> Pour en savoir plus, je consulte la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?
Est-ce que le médiateur national de l’énergie peut intervenir en cas de problème avec une ELD ?
En cas de litige avec une ELD, les consommateurs peuvent saisir le médiateur national de l’énergie. Il peut intervenir en médiation pour aider à son règlement amiable.
Je n’ai qu’une seule offre pour mon électricité, est-ce légal ?
Oui. Depuis plus de 10 ans le marché est ouvert à la concurrence mais rien n’oblige les fournisseurs alternatifs à proposer des offres sur tout le territoire. L’union européenne encourage la concurrence mais il n’est pas possible de la rendre obligatoire ! Afin de développer la concurrence dans les zones desservies par les ELD, des travaux sont en cours au niveau national.
J’habite dans une commune desservie par une ELD, les compteurs Linky/Gazpar vont-ils être installés chez moi ?
Oui, les compteurs communicants vont être installés sur tout le territoire. Pour l’électricité, un décret prévoit que sur le territoire desservi par une entreprise locale de distribution, 90% des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2024 et pour le gaz, jusqu’en 2022.
> UNELEG : Union nationale des entreprises locales d’électricité
> SPEGNN : Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées
> ELE : Syndicat professionnel des entreprises locales d’énergie
> FNSICAE : Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité
