Qu’est-ce qu’une Entreprise Locale de Distribution ?

Qu’est-ce qu’une Entreprise Locale de Distribution ?

  • Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont présentes dans les zones non desservies par les 2 principaux gestionnaires de réseaux de distribution.
  • Les ELD sont en charge de l'entretien et de la gestion des réseaux de distribution. En électricité, elles assurent la fourniture au tarif réglementé.
  • Dans les communes desservies par les ELD, je n’ai pas souvent le choix pour mon offre d’énergie car il y a, pour l'instant, peu ou pas de concurrents.

Qu’est-ce qu’une ELD ?

Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) sont présentes sur environ 5 % du territoire français, dans les zones non desservies par les 2 principaux gestionnaires de réseaux de distribution : ENEDIS en électricité et GRDF en gaz naturel.

Les ELD sont en charge de l’entretien et de la gestion des réseaux de distribution mais également de la fourniture d’électricité aux Tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics et du gaz, sur leur zone de desserte (sur le reste du territoire, c’est EDF pour l’électricité).

Aujourd’hui, il existe une vingtaine ELD en gaz et plus de 100 ELD en électricité.

> Pour connaître les fournisseurs qui proposent des offres dans ma commune, je peux consulter la liste des fournisseurs : https://liste.Energie-Info.fr.

Les ELD proposent des offres aux Tarifs réglementés et parfois des offres de marché.

Sur les zones où il y a plus de 100 000 clients, les entreprises locales de distribution doivent séparer leurs activités de gestionnaire de réseau (également appelé Distributeur) et de fournisseur d’énergie.

Par exemple :
A Bordeaux, le gestionnaire de réseau est REGAZ ; le Fournisseur historique est GAZ DE BORDEAUX.
A Grenoble, le gestionnaire de réseau est GREENALP ; le Fournisseur historique est GEG.

Pourquoi existe-t-il des ELD ?

La raison de l’existence de ces structures particulières est historique : la loi de nationalisation de l’électricité et de gaz du 8 avril 1946 avait reconnu le droit aux communes de conserver un rôle dans la distribution publique de l’électricité et du gaz, en maintenant dans leurs statuts antérieurs les réseaux de distribution exploités en régie. Ainsi, en 1946, certaines entreprises, communes ou regroupements de communes n’ont pas accepté la proposition de nationalisation et ont créé des régies autonomes.

Malgré l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie pour les particuliers depuis le 1er juillet 2007, les fournisseurs alternatifs proposent rarement des offres concurrentes pour les particuliers dans les zones couvertes par les ELD.
Si la trentaine de fournisseurs nationaux ne développe pas ses activités commerciales sur ces zones, c’est parce que les ELD sont nombreuses, desservent un nombre limité de clients, et que devenir fournisseur dans ces zones nécessite des développements techniques, notamment informatiques, souvent très importants.

> Pour vérifier si d’autres fournisseurs proposent des offres dans ma commune, je consulte le comparateur du Médiateur national de l’énergie https://comparateur.Energie-Info.fr/

> Pour en savoir plus, je consulte la fiche : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ? 

Réponses aux interrogations les plus fréquentes :

Est-ce que le Médiateur national de l’énergie peut intervenir en cas de problème avec une ELD ?

En cas de litige avec une ELD, les consommateurs peuvent saisir le Médiateur national de l’énergie. Il peut intervenir en médiation pour aider à son règlement amiable.

Je n’ai qu’une seule offre pour mon électricité, est-ce légal ?

Oui. Depuis plus de 15 ans le marché est ouvert à la concurrence, mais rien n’oblige les fournisseurs alternatifs à proposer des offres sur tout le territoire. L’union européenne encourage la concurrence mais il n’est pas possible de la rendre obligatoire ! Afin de développer la concurrence dans les zones desservies par les ELD, des travaux sont en cours sous l’égide de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

J’habite dans une commune desservie par une ELD, les compteurs communicants de type Linky ou Gazpar vont-ils être installés ?

Oui, les compteurs communicants vont être installés sur tout le territoire.
Pour l’électricité, un décret prévoit que sur le territoire desservi par une ELD, 90% des compteurs doivent être changés d’ici le 31 décembre 2024.

En savoir plus :
> UNELEG : Union nationale des entreprises locales d’électricité
> SPEGNN : Syndicat Professionnel des Entreprises Gazières Non Nationalisées
> ELE : Syndicat professionnel des entreprises locales d’énergie
> FNSICAE : Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole d’électricité

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil