En bref

Les taxes et contributions en Electricité

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 27,04% de la partie fixe du tarif d’acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité ; il dépend du tarif d’acheminement choisi par le fournisseur pour mon contrat.

La Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) :

Cette contribution sert notamment à financer :
- Les surcoûts de production d’électricité dans les îles (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables,
- Le tarif social, en faveur des clients démunis,
- La moitié du budget du médiateur national de l’énergie.
Son montant est calculé en fonction de ma consommation. Il est fixé, depuis le 1er janvier 2013, à 13,5 € / MWh consommé.

Les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) :

Elles ont été créées par l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l’électricité (TLE). Les TCFE sont définies par chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite et d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux pour l’année suivante.
Pour 2013, le montant des TCFE est plafonné à 9,315 €/MWh pour les sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)* :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.

Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l’électricité (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE).

* Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’Outer-mer.
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Les taxes et contributions en Gaz naturel

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) :

Elle permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Comme en électricité, cette contribution représente un pourcentage de la part fixe du tarif d’acheminement. Elle est appliquée selon les mêmes règles par l’ensemble des fournisseurs ; son montant dépend des choix d’approvisionnement de mon fournisseur de gaz naturel ainsi que de mon usage du gaz naturel.

La Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) :

Elle permet de financer le Tarif Spécial de Solidarité Gaz, en faveur des clients démunis et la moitié du budget du médiateur national de l’énergie. Elle est calculée en fonction de ma consommation. En 2013, son montant est de 0,1 €/MWh.

La Contribution au service public du gaz (CSPG)

Cette contribution permet de financer l’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Elle est calculée en fonction de ma consommation. Son montant est fixé par arrêté ministériel. En 2013, son montant est de 0,0015 €/MWh.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)* :

Une TVA réduite à 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d’acheminement.
Une TVA à 19,6% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution au tarif spécial de solidarité gaz (CTSSG) et sur la contribution au service public du gaz (CSPG).

* Il s’agit de la TVA appliquée en France métropolitaine. Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d’Outre-mer.

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