La loi ELAN a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au Réseau public de distribution d’électricité le 23 novembre 2020. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et aura pour conséquence que le gestionnaire de réseau (Enedis dans 95% des cas) aura la charge des travaux d’entretien.
Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables (vétusté, nécessité d’augmentation de puissance ou de nouveau Raccordement par exemple), il n’est pas nécessaire d’attendre 2 ans : les copropriétaires des immeubles concernés peuvent transférer, dès maintenant, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.
En revanche, le médiateur déconseille aux copropriétés de revendiquer la propriété des colonnes montantes car elles deviennent responsables en cas d’incidents et elles doivent prendre à leur charge leur entretien et les éventuels travaux de rénovation. De plus, si par la suite, la copropriété change d’avis, le transfert de propriété pourra toujours se faire gratuitement mais sous réserve du bon état de fonctionnement des colonnes montantes. Les éventuels travaux nécessaires seront à la charge de la copropriété.
> Pour en savoir plus, je consulte la fiche Energie-Info.fr : Rénovation des colonnes montantes électriques
