Attestation garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations électriques intérieures, dans un logement ou un local neuf ou existant et toute installation de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA requérant la modification des installations intérieures. L’attestation de conformité délivrée en fin de travaux est visée par un organisme agréé, CONSUEL pour l’électricité. L’attestation engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Elle est exigée pour réaliser la première mise en service du logement par le gestionnaire de réseau.
