Certificat garantissant la conformité avec la réglementation en vigueur des travaux réalisés sur des installations intérieures de gaz naturel, dans un logement ou un local, neuf ou existant. Le certificat de conformité délivré en fin de travaux est émis par un organisme agréé pour le gaz naturel (par exemple : COPRAUDIT, DEKRA, Qualigaz). Le certificat engage la responsabilité du prestataire ayant réalisé les travaux. Il est exigé pour réaliser la première Mise en service du logement par le gestionnaire de réseau.
