Regroupe les différentes dispositions relatives au droit de la consommation. Il contient des dispositions protectrices pour les consommateurs (personnes physiques) en matière de contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation).
Toutes ces dispositions bénéficient également aux non-professionnels (associations – syndicats de copropriétaires) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an.
Certaines de ces dispositions du code de la consommation bénéficient aux consommateurs finals non domestiques (professionnels) ayant souscrit un contrat avec un fournisseur d’électricité pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou avec un fournisseur de gaz naturel pour une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an (articles L. 332-2 et L. 442-2 du code de l’énergie).
