Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels.
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Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels.
