Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels. Le surcoût éventuel qui en résulte pour les fournisseurs est compensé par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel.
