Faculté de souscrire un contrat aux tarifs réglementés après avoir souscrit une offre à prix de marché. Le principe de réversibilité s’applique aux consommateurs domestiques ou non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an.
