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Vote de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec la loi energie-climat

Vote de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec la loi energie-climat

Actualité du 26 septembre 2019, mise à jour le 11 octobre 2019, après la saisine du Conseil constitutionnel

 

La loi « energie-climat » a été définitivement adoptée le 26 septembre 2019. Elle contient un article organisant la suppression de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023 (article 9)*.

La loi énergie-climat décrète l’urgence climatique et prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » en France à l’horizon 2050 avec un certain nombre de mesures.

Pour ce qui concerne plus précisément les dispositions en lien avec l’activité du médiateur, la loi prévoit que les contrats au tarif réglementé de gaz naturel existants seront maintenus mais leur commercialisation s’arrêtera au plus tard trente jours après la publication de la loi « energie-climat ».

Quoi qu’il en soit, quel que soit votre contrat, n’hésitez pas à comparer les offres des différents fournisseurs sur le site du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

La loi prévoit également :

  • La consécration législative du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie (article 66) ;
  • Des mesures pour lutter contre les passoires énergétiques (article 22) ;
  • La suppression de l’obligation d’un dispositif déporté pour afficher dans le logement la consommation d’électricité  des personnes éligibles au chèque énergie (article 13).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 octobre. La loi ne pourra être promulguée qu’après qu’il a rendu son avis, c’est à dire au plus tard le 10 novembre 2019 (un mois après la saisine).

 

* Ces dispositions, présentes dans la loi PACTE, avaient été censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 car elles ne présentaient pas de lien direct ou indirect avec le projet de loi déposé initialement.

Voir l’actualité du médiateur du 17 mai 2019 : https://www.energie-info.fr/suppression-des-tarifs-reglementes-de-vente-de-gaz-naturel-annoncee-mais-reportee-v1/

 

En savoir plus :
> Texte adopté au Sénat : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/700.html

 

Actualité du 26 septembre, mise à jour le 11 octobre.

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