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Le chèque énergie


L'essentiel

Depuis le 1er janvier 2018 le chèque énergie remplace le dispositif des tarifs sociaux. Je peux en bénéficier selon mes revenus.

Pour tout renseignement, je fais une demande via le formulaire de contact du site du gouvernement : https://www.chequeenergie.gouv.fr/courriel

Je peux également appeler le numéro vert : 0 805 204 805 (Service et appel gratuits).

La fiche

 

Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d’énergie, quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée.

 

Energies concernées

Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois...) ou d’une redevance en logement-foyer.

 

Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.

 

Démarches

Je n'ai aucune démarche à effectuer. Le chèque énergie est envoyé automatiquement entre avril et juin. Ce dispositif remplace celui des tarifs sociaux, qui ont été supprimés : Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité et Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

 

Je peux vérifier si je suis éligible sur le site : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

    

IMPORTANT :    

  • Même si je ne suis pas imposable, je dois avoir renvoyé ma déclaration fiscale de l'année précédente aux impôts pour pouvoir bénéficier du chèque énergie (et d'autres aides sociales).

  • Je dois également être locataire ou propriétaire d'un logement imposable à la taxe d'habitation (même je suis exonéré de son paiement).

 

Montant

Le montant du chèque énergie est calculé en fonction du niveau de revenu fiscal de mon foyer et de sa composition. Il est en moyenne de 150 € par an et peut aller jusqu’à 227 €.

Le plafond d’éligibilité retenu est le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation.

  

Montant annuel du chèque énergie en fonction du RFR et de la composition du ménage

Niveau du revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

Nombre d'UC

RFR /UC < 5600€

5600€ < RFR / UC < 6700€6700€ < RFR / UC < 7700€

1 UC

144 €

96 €

48 €

1 < UC < 2

190 €

126 €

63 €

2 UC ou +

227 €

152 €

76 €

Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC, les 3ème et 4ème personnes comptent chacune pour 0,3 UC. Chaque personne supplémentaire compte pour 0,4 UC.

 

 

Paiement avec le chèque énergie

Si j'envoie le chèque énergie à mon fournisseur d'énergie pour payer une facture, j'indique au dos du chèque mon numéro client (qui figure sur mes factures) et pour plus de sécurité, je joins à mon envoi une copie d’une facture ou d’un échéancier si je suis mensualisé.

 

L'adresse d'envoi du chèque aux fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel est consultable sur : www.chequeenergie.gouv.fr/pdf/liste-fournisseurs.pdf

 

Je peux également utiliser mon chèque directement en ligne : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement

 

Le chèque ne peut être utilisé qu'en une seule fois. Si sa valeur dépasse le montant de la dette, de la facture ou de la mensualité, le trop-perçu sera déduit des factures ou mensualités suivantes. Sa validité est limitée au 31 mars de l’année suivant son émission.

 

 

Avantages liés au chèque énergie 

Etre éligible au chèque énergie me permet de bénéficier également :

  • de la gratuité de la mise en service en électricité et gaz naturel,

  • d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,

  • de l'absence de frais en cas de rejet de paiement,

  • en électricité, de l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

Le bénéfice de ces droits est automatique auprès du fournisseur à qui j'ai envoyé mon chèque énergie.

En revanche, je dois envoyer un exemplaire de l'attestation reçue en même temps que le chèque pour bénéficier de ces droits auprès des autres fournisseurs (par exemple mon fournisseur d'électricité si j'ai envoyé mon chèque énergie pour payer ma facture de fioul).

 

Pour en savoir plus :

> Je consulte le site du gouvernement : chequeenergie.gouv.fr / Calendrier d'envoi du chèque 2018

> Je fais une demande via le formulaire de contact du site mis en place par le gouvernement

> J'appelle le n° vert : 0 805 204 805 (service et appel gratuits)

Articles R1241-1 et suivant du code l'énergie sur le chèque énergie

Questions réponses

Qu'arrivera-t-il si je ne réagis pas à un avis de paiement ?

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En cas de non-règlement d’une facture de gaz naturel et/ou d’électricité à la date de paiement exigible, mon fournisseur m’adresse une lettre de relance m’informant que je dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour payer ma facture. Ce délai doit me permettre de régulariser ma situation, en sollicitant éventuellement des aides si je rencontre des difficultés financières.
 
 Après ce délai de 15 jours, si je n’ai pas payé ni trouvé d’accord avec mon fournisseur, la fourniture pourra être réduite ou suspendue pour l’électricité ou suspendue pour le gaz naturel.
 
 Si je suis en situation de précarité, le délai supplémentaire de paiement peut être porté à 30 jours, au lieu de 15, sous certaines conditions.
 
 Dans tous les cas, mon fournisseur doit m’avertir par courrier de la réduction ou de la suspension de la fourniture d’énergie au moins 20 jours à l’avance.

Ma fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel sera-t-elle interrompue en cas de défaut de paiement ?

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Si j'ai des difficultés pour payer mes factures dans le délai prévu par le contrat et mentionné sur ma facture, je contacte en premier lieu mon fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel pour rechercher une solution. Il pourra notamment me donner des conseils afin de maîtriser ma consommation d’énergie. Je peux également contacter les services sociaux de mon département ou de ma commune.
 
 Si je ne paie pas ma facture d’électricité ou de gaz naturel, mon fournisseur doit m’envoyer un courrier dans lequel il m'indique que je dispose de 15 jours pour régulariser ma situation.
 
 Après ce délai de 15 jours qui m’est laissé pour régulariser ma situation, ma fourniture de gaz naturel est maintenue provisoirement pendant une période de 15 jours afin de me permettre de solliciter des aides, mais la puissance de ma fourniture d’électricité pourra être réduite durant cette même période. Cette fourniture réduite permet de faire fonctionner un minimum d’appareils électriques comme l’éclairage et le réfrigérateur. Attention, le déplacement pour limitation ou suspension de la fourniture me sera facturé.

Où puis-je m'informer sur les mesures concernant l'efficacité énergétique et les économies d’énergie ?

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L’Agence pour la maîtrise de l’énergie (ADEME), établissement public à caractère industriel et commercial, intervient pour apporter son expertise et ses conseils ainsi que des aides financières dans plusieurs domaines en faveur de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Un service public de la rénovation énergétique a été mis en place. Il est accessible via un numéro de téléphone unique national 0808 800 700 (service gratuit + prix appel), un site Internet et plus de 400 espaces conseil du réseau « FAIRE » répartis sur l’ensemble du territoire.
Ce dispositif s’appuie sur des partenariats avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale pour l'Information sur le logement (Anil) et le Commissariat général à l'Investissement.

Les fournisseurs peuvent me conseiller sur des mesures d’économie d’énergie.

Des informations concernant l’efficacité énergétique peuvent être également consultées sur le site du Ministère de la Transition écologique et solidaire.