Trêve hivernale et coupures d’énergie : ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale des coupures d’énergie existe depuis 2013.
Elle commence le 1er novembre et se termine le 31 mars de l’année suivante, à l’instar de la trêve concernant les expulsions locatives.
Durant cette période, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit de demander aux gestionnaires de réseaux d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel aux particuliers dans leur résidence principale, même en cas d’impayé.
Bon à savoir :
- La trêve ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne.
- Elle s’applique uniquement à la résidence principale. En cas d’impayés sur une résidence secondaire, le fournisseur peut interrompre la fourniture d’énergie.
- Cette mesure s’applique aussi dans les territoires d’Outre-mer.
Cependant, les fournisseurs peuvent réduire la puissance électrique pendant cette trêve. Cela ne concerne pas les bénéficiaires du chèque énergie, à condition d’avoir transmis l’attestation reçue avec le chèque au fournisseur.
La puissance est alors limitée à 3 kVA pour les contrats supérieurs ou égaux à 6 kVA, et à 2 kVA pour les contrats de puissance inférieure (article 4 du décret impayé).
Comment réagir face à une menace de coupure ?
En cas de réception d’un courrier prévenant d’une coupure imminente, il est important d’agir sans attendre. En effet, le fournisseur pourra interrompre la fourniture d’énergie dès la fin de la trêve.
- Je contacte mon fournisseur afin de négocier un échéancier de paiement.
- Je prends rendez-vous avec les services sociaux de ma commune ou de mon département pour faire le point. Ces services peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité de mon fournisseur afin de demander un aménagement du paiement et me guider vers des aides disponibles, comme le Fonds de solidarité logement (FSL).
- Je peux aussi faire appel à d’autres structures : la CAF, ma caisse de retraite ou une association caritative.
En cas de coupure durant la trêve, je préviens immédiatement mon fournisseur par écrit. Si la situation ne se régularise pas rapidement, je contacte le médiateur national de l’énergie afin d’obtenir de l’aide pour le rétablissement de ma fourniture.
Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs doivent, pour certains ménages, réduire la puissance pendant au moins 60 jours avant toute coupure pour impayé.
En savoir plus sur les ménages concernés
Depuis la publication du décret du 27 février 2014 (pris en application de la loi Brottes d’avril 2013), les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur doivent transmettre chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie les données relatives aux mesures prises pour impayés : réductions de puissance, suspensions de fourniture, résiliations de contrat.
Ces informations sont publiées chaque année, généralement en mars.
> Pour consulter les données chiffrées sur la précarité énergétique :
https://onpe.org/tableau_de_bord/chiffres_cles
