Le médiateur nationnal de l'énergie
Le chèque énergie

Le chèque énergie

  • Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace le dispositif des tarifs sociaux. Je peux en bénéficier selon mes revenus.
  • Pour tout renseignement, je fais une demande via le formulaire de contact du site du gouvernement : https://www.chequeenergie.gouv.fr/courriel
  • Je peux également appeler le numéro vert : 0 805 204 805 (Service et appel gratuits).

Le chèque énergie est une aide au paiement des dépenses d’énergie, quelle que soit l’énergie de chauffage utilisée.

Energies concernées

Le chèque énergie permet d’effectuer le paiement d’une facture d’énergie du logement (électricité, gaz naturel, gaz en citerne, fioul, bois…) ou d’une redevance en logement-foyer.

Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux de rénovation énergétique du logement. Les fournisseurs et distributeurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement.

Démarches

Je n’ai aucune démarche à effectuer. Le chèque énergie est envoyé automatiquement entre avril et juin.

Ce dispositif remplace celui des tarifs sociaux, qui ont été supprimés : Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel.

> Je peux vérifier si je suis éligible sur le site du gouvernement : www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

IMPORTANT :
Même si je ne suis pas imposable, je dois avoir renvoyé ma déclaration fiscale de l’année précédente aux impôts pour pouvoir bénéficier du chèque énergie (et d’autres aides sociales).
• Je dois également être locataire ou propriétaire d’un logement imposable à la taxe d’habitation (même si je suis exonéré de son paiement).

Eligibilité et montant du chèque selon le revenu

Le plafond d’éligibilité retenu est le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation. Le montant du chèque énergie est calculé en fonction du niveau de RFR de mon foyer et de sa composition. En 2018, il était de 150 € en moyenne.

Montant annuel 2018 du chèque énergie

Niveau du revenu fiscal de référence 2017 (RFR) par unité de consommation (UC)
Nombre d’UC RFR / UC < 5 600 € 5600 € < RFR / UC < 6 700 € 6 700 € < RFR / UC < 7 700 €
1 UC 144 € 96 € 48 €
1 < UC < 2 190 € 126 € 63 €
2 UC ou + 227 € 152 € 76 €
Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC. Chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC.

Montant annuel 2019 du chèque énergie
En 2019, le montant des chèques est revalorisé de 50 € et le plafond d’éligibilité passe de 7 700 à 10 700 €.

Niveau du revenu fiscal de référence 2018 (RFR) par unité de consommation (UC)
Nombre d’UC RFR / UC < 5 600 € 5 600€ < RFR / UC < 6 700 € 6 700 € < RFR / UC < 7 700 € 7 700 € < RFR / UC < 10 700 €
1 UC 194 € 146 € 98 € 48 €
1 < UC < 2 240 € 176 € 113 € 63 €
2 UC ou + 277 € 202 € 126 € 76 €
Nombre d’UC (Unité de Consommation) : la 1ère  personne du foyer compte pour 1 UC, la 2ème pour 0,5 UC. Chaque personne supplémentaire compte pour 0,3 UC.

Paiement avec le chèque énergie

Si j’envoie le chèque énergie à mon fournisseur d’énergie pour payer une facture, j’indique au dos du chèque mon numéro client (qui figure sur mes factures) et pour plus de sécurité, je joins à mon envoi une copie d’une facture ou d’un échéancier si je suis mensualisé.

> Je trouve l’adresse à laquelle envoyer mon chèque énergie à mon fournisseur sur la page : https://www.chequeenergie.gouv.fr/annuaire

> Je peux également utiliser mon chèque directement en ligne : https://www.chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/paiement

Le chèque ne peut être utilisé qu’en une seule fois. Si sa valeur dépasse le montant de ma dette, de la facture ou de la mensualité, le trop-perçu sera déduit des factures ou mensualités suivantes. Sa validité est limitée au 31 mars de l’année suivant son émission.

Avantages liés au chèque énergie

Etre éligible au chèque énergie me permet de bénéficier également :
– de la gratuité de la mise en service en électricité et gaz naturel,
– d’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement en cas de suspension de fourniture justifiée par un défaut de paiement,
– de l’absence de frais en cas de rejet de paiement,
– en électricité, de l’interdiction de réduction de puissance pendant la trêve hivernale.

Le bénéfice de ces droits est automatique auprès du fournisseur à qui j’ai envoyé mon chèque énergie. En revanche, je dois envoyer un exemplaire de l’attestation reçue en même temps que le chèque pour bénéficier de ces droits auprès des autres fournisseurs (par exemple mon fournisseur d’électricité si j’ai envoyé mon chèque énergie pour payer ma facture de fioul).

Que faire en cas de problème ?

Si je n’ai pas reçu le chèque énergie alors que je pense être éligible, je contacte le service « Chèque énergie » géré par l’Agence de services et de paiement (ASP) via le formulaire de contact du site chequeenergie.gouv.fr ou j’appelle le n° vert : 0 805 204 805 (service et appel gratuits).
Si je rencontre une difficulté pour l’encaissement du chèque énergie par mon fournisseur, je fais une réclamation par téléphone puis par écrit à mon fournisseur. Et si dans les 2 mois, le problème persiste, je peux saisir le médiateur national de l’énergie.

Pour en savoir plus :

Je consulte le site du gouvernement : chequeenergie.gouv.fr et le calendrier prévisionnel d’envoi des chèques énergie par département.

> Je fais une demande via le formulaire de contact du site mis en place par le gouvernement ou j
‘appelle le n° vert : 0 805 204 805 (service et appel gratuits)

> Je peux consulter les Articles R1241-1 et suivant du code l’énergie sur le chèque énergie

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