CDISCOUNT GREENYELLOW souhaite se retirer du marché du gaz naturel

CDISCOUNT GREENYELLOW souhaite se retirer du marché du gaz naturel

Actualité du 25 février 2022, mise à jour le 5 avril 2022

Le fournisseur GREENYELLOW (marque CDISCOUNT) avait annoncé en janvier 2022 à ses clients son intention de cesser son activité de fourniture de gaz naturel.

Il indiquait néanmoins maintenir ses contrats de fourniture d’électricité, après avoir fortement augmenté ses prix.

 

MISE A JOUR IMPORTANTE du 5 avril 2022 :

Le fournisseur GREENYELLOW a finalement indiqué ne pas cesser son activité de fourniture de gaz naturel faute d’accord de l’administration compétente. A date, les contrats continuent d’être honorés.

Concernant les contrats arrivant à échéance, GREENYELLOW leur propose une nouvelle grille tarifaire.

 

Actualité du 25 février 2022 :

Le fournisseur CDISCOUNT GREENYELLOW a-t-il le droit de résilier votre contrat de fourniture de gaz naturel ?

  • Si vous êtes client avec un contrat de fourniture de gaz à durée indéterminée :

Le fournisseur peut modifier le contrat en prévenant le consommateur au moins un mois avant la date d’application de la nouvelle clause, en application de l’article L. 224-10 du code de la consommation qui prévoit que : « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée. »

  • Si vous êtes client avec un contrat de fourniture de gaz « à prix fixe pendant une durée déterminée » (1, 2 ou 3 ans) :

Cette clause de fourniture à un prix fixe pendant une durée déterminée constitue une condition substantielle et doit être intégralement respectée par le fournisseur qui s’y est engagé.

Il n’est pas possible, en effet, pour un fournisseur d’invoquer les dispositions de l’article L. 224-10 du code de la consommation pour ne pas respecter un tel engagement contractuel. Une telle pratique, qui est susceptible d’aboutir à fausser la concurrence, pourrait également constituer une fraude à l’égard du consommateur.

En tout état de cause, et comme l’indique la CLCV, la forte incitation faite par GREENYELLOW à ses clients de résilier un contrat de fourniture à prix fixe en échange d’une indemnité de 50 euros ne constitue pas une proposition équilibrée de nature à compenser la perte financière.

> Consultez le communiqué de presse de la CLCV du 18 février 2022

RAPPEL : Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment .
Dans le cas de GREENYELLOW, ce changement de fournisseur ne vous empêchera pas de contester la résiliation qu’il vous impose, lorsqu’elle met un terme anticipé à un contrat de fourniture à prix fixe sur une période déterminée.

Le changement de fournisseur de gaz naturel ou d’électricité par les particuliers est possible à tout moment. Il est toujours gratuit, rapide et les démarches sont simples.

Lorsque vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie, le médiateur national de l’énergie conseille de commencer par repérer sur son comparateur l’offre qui correspond le mieux à vos habitudes de consommation et dont les conditions tarifaires vous conviennent. Ensuite, contactez le fournisseur concerné aux coordonnées indiquées sur le comparateur d’offres et signez un nouveau contrat avec lui.

Pour vous aider dans ces démarches, le médiateur national de l’énergie met à votre disposition deux outils :

Lisez la fiche « je souhaite changer de fournisseur » pour en savoir plus.

Attention, afin d’éviter les frais et les démarches d’une mise en service, il ne faut pas « résilier » votre contrat actuel de fourniture mais seulement « changer de fournisseur ».

 

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