Je raccorde mon installation photovoltaïque au réseau d’électricité

Installations photovoltaïques : où trouver des informations ?

Lorsque je décide d’installer des panneaux solaires, il est IMPÉRATIF que j’anticipe mes démarches pour le raccordement de mon installation photovoltaïque. Selon les cas, le délai total peut dépasser un an.

Pour en savoir plus sur les installations photovoltaïques, je consulte :
> le site de l’ADEME : « Produire son électricité »
> le site www.photovoltaique.info

Je contacte une association de consommateurs spécialisée dans les énergies renouvelables :
• HESPUL (à Lyon) : www.hespul.org
• Groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP) : www.gppep.org
• ASSO BDPV : www.bdpv.fr

Je peux obtenir des conseils auprès des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC). Je trouve les coordonnées de l’agence la plus proche de mon domicile sur le site https://www.federation-flame.org/ (rubrique « Les ALEC en France > Carte des ALEC »).

Certaines agences France Rénov peuvent me renseigner : https://france-renov.gouv.fr/

1. Mes démarches avant la demande de raccordement

   Dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, j’intègre le système photovoltaïque dans la demande de permis de construire. Pour un bâtiment existant, je fais une déclaration préalable de travaux auprès de ma mairie qui me remet un récépissé de dépôt daté. Je lui demande qu’elle me délivre un certificat de non-opposition à ma déclaration préalable à l’issue de l’instruction de celle-ci.

   Pour mes démarches de raccordement, je peux décider de les faire moi-même ou de les confier à un mandataire (installateur des panneaux photovoltaïques par exemple).

   Je choisis  :

   1. si je vends toute l’électricité que je produis (ma consommation étant soutirée directement depuis le réseau de distribution) : revente totale ;
   2. ou si je consomme une partie de ma production et vends (ou injecte gratuitement sur le réseau) uniquement le surplus de ma production : autoconsommation (voir fiche « autoconsommation »).

      En fonction de ce choix, les modalités techniques de raccordement ne sont pas les mêmes.

2. Ma demande de raccordement

   Je m’adresse au Gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour lui demander le raccordement au réseau d’électricité de mon installation de production d’électricité photovoltaïque. Trois dispositifs contractuels existent :

   • Le Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE) signé avec le gestionnaire de réseau. Il nécessite un Accord de Rattachement au Périmètre d’Équilibre (ARPE) avec le responsable d’équilibre. Et, pour valoriser l’injection, il faut signer un contrat d’achat avec un acheteur d’électricité.
   • Le contrat unique en Injection (CU-I), signé directement avec l’acheteur d’électricité. Il couvre à la fois l’accès au réseau en injection et l’achat d’énergie.
   • La Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI), signée avec le gestionnaire de réseau dans le cas où le choix est fait d’utiliser l’ensemble de l’électricité produite sans la vendre.

   Ma demande de raccordement est constituée de :
   • mon formulaire de raccordement rempli,
   • la photocopie du certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée en mairie (si la puissance de raccordement est inférieure à 6 kVA, le certificat peut n’être fourni qu’à l’acceptation de la proposition de raccordement),
   • un plan de situation de mon projet de production (je joins les photographies de mon branchement actuel ou, pour un site pas encore raccordé au réseau, un plan de masse),
   • pour une installation avec obligation d’achat : puissance-crête projetée,
   • un mandat si je me fais accompagner par un professionnel,
   • une attestation de moyens financiers si mon installation photovoltaïque a une puissance crête supérieure à 9 kWc*.

   > Pour en savoir plus, je consulte le site d’ENEDIS, le gestionnaire de réseau sur 95% du territoire : « Je souhaite produire mon énergie »

   * Pour les installations photovoltaïques, la somme des puissances des panneaux est exprimée en kilowatt crête (kWc). En revanche, la puissance de raccordement est exprimée en kilovoltampère (kVA).

3. La proposition de raccordement du gestionnaire de réseau

   Le gestionnaire de réseau de distribution étudie la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et l’emplacement du compteur d’électricité.

   A compter de la réception de ma demande complète, il me transmet une proposition de raccordement (PDR) et un contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE) dans un délai maximum de 6 semaines si le raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension ou de renforcement du réseau. Le délai est porté à 3 mois lorsqu’une extension du réseau est nécessaire.

   Cas particulier pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 3 kVA sans extension ni renforcement du réseau :
   • le délai d’envoi de la proposition de raccordement est d’un mois maximum,
   • après acceptation, les travaux doivent être effectués dans un délai de deux mois,
   • en cas de retard imputable au gestionnaire de réseau, des indemnités doivent m’être versées.

   La proposition de raccordement précise la nature des travaux à réaliser, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement, ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de mon installation. Elle est valable 3 mois.

   Les travaux de raccordement peuvent débuter quand les conditions suivantes sont remplies :

   1. j’ai accepté la proposition de raccordement (PDR) et le contrat d’accès et d’exploitation (CAE) du gestionnaire de réseau,
   2. j’ai obtenu et j’ai transmis au gestionnaire de réseau les autorisations administratives,
   3. j’ai réglé l’acompte demandé.BON A SAVOIR: Pour un raccordement en autoconsommation, si j’ai un compteur Linky, les démarches sont généralement beaucoup plus rapides que les délais précédemment annoncés.

4.  Les travaux et la mise en service de l’installation de production

   La mise en service de l’installation peut avoir lieu une fois les travaux de raccordement terminés et le certificat de conformité de mon installation obtenu :

   1. Je dois obtenir un certificat de conformité de mon installation.Pour réaliser mon installation et sa liaison avec le disjoncteur de branchement, je dois faire appel à un professionnel. Une fois l’installation réalisée, le professionnel me remet un Certificat de Conformité, visé par un organisme agréé (CONSUEL : www.consuel.com). Il atteste que mon installation est conforme à la réglementation en vigueur. Il engage la responsabilité du professionnel.
   2. La mise en service nécessite le passage à mon domicile d’un agent du gestionnaire de réseau.
      Au préalable, je dois lui avoir transmis le certificat de conformité de mon installation.

Si, j’ai choisi la vente sous obligation d’achat (vente totale ou autoconsommation avec vente du surplus) au moment de ma demande de raccordement au réseau électrique, elle fait office de demande de contrat d’achat auprès du fournisseur (EDF Obligation d’achat).
Le tarif d’achat dépend de la date de ma demande complète de raccordement (évolution tous les trimestres). Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans.
> Je consulte le site EDF OA : www.edf-oa.fr

Si je souhaite réaliser une installation photovoltaïque en autoconsommation, je consulte la fiche dédiée.

Si je souhaite valoriser ma production en dehors de l’obligation d’achat, je consulte la liste des fournisseurs acheteurs d’électricité : enedis.fr/liste-des-acheteurs-delectricite

Je dois obligatoirement assurer mon installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile.

ATTENTION : Seule l’énergie injectée après la mise en service de l’installation peut être payée. C’est la raison pour laquelle, l’installateur et moi-même devons anticiper les démarches de raccordement.

En savoir plus sur le raccordement photovoltaïque sur le site d’ENEDIS : www.enedis.fr/raccordement-installation-production-electrique