Pour des informations personnalisées, je peux m’adresser au service public de la rénovation énergétique. Il est accessible via un numéro de téléphone unique national (0 808 800 700 – Service gratuit + prix appel), un site Internet (https://www.faire.fr/) et plus de 400 espaces conseil du réseau « FAIRE » répartis sur l’ensemble du territoire.
-
Mes démarches avant la demande de raccordement
Dans le cadre de la construction d’un bâtiment neuf, j’intègre le système photovoltaïque dans la demande de permis de construire. Pour un bâtiment existant, je fais une déclaration préalable de travaux auprès de ma mairie qui me remet un récépissé de dépôt daté. Je lui demande qu’elle me délivre un certificat de non-opposition à ma déclaration préalable à l’issue de l’instruction de celle-ci.
Pour mes démarches de raccordement, je peux décider de les faire moi-même ou de les confier à un mandataire (installateur des panneaux photovoltaïques par exemple).
Je choisis si je vends toute l’électricité que je produis (ma consommation étant soutirée directement depuis le réseau de distribution) ou uniquement le surplus de ma production.
ATTENTION : en fonction de ce choix, les modalités techniques de raccordement ne seront pas les mêmes. Le plus souvent, la totalité de l’électricité est revendue dans le cadre de l’obligation d’achat du fournisseur historique (généralement EDF Obligation d’achat). C’est le cas présenté ici.
-
Ma demande de raccordement
Je m’adresse au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour lui demander le raccordement au réseau d’électricité de mon installation de production d’électricité photovoltaïque.
Ma demande de raccordement est constituée de :
• mon formulaire de raccordement rempli,
• la photocopie du certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée en mairie (si la puissance de raccordement est inférieure à 6 kVA, le certificat peut n’être fourni qu’à l’acceptation de la proposition de raccordement),
• un plan de situation de mon projet de production (je joins les photographies de mon branchement actuel ou, pour un site pas encore raccordé au réseau, un plan de masse),
• pour une installation avec obligation d’achat : puissance-crête projetée,
• une attestation de moyens financiers si mon installation photovoltaïque a une puissance crête supérieure à 9 kWc*.
Sur 95% du territoire, le gestionnaire de réseau de distribution est Enedis (ex ERDF).
> Pour en savoir plus sur comment produire sa propre électricité, je consulte : https://www.enedis.fr/produire-sa-propre-electricite.
* Pour les installations photovoltaïques, la somme des puissances des panneaux est exprimée en kilowatt crête (kWc). En revanche, la puissance de raccordement est exprimée en kilovoltampère (kVA).
-
La proposition de raccordement du gestionnaire de réseau
Le gestionnaire de réseau de distribution étudie la faisabilité de mon raccordement, son prix, le délai prévisionnel de réalisation des travaux et l’emplacement du compteur d’électricité.
A compter de la réception de ma demande complète, il me transmet une proposition de raccordement (PDR) et un contrat de raccordement, d’accès au réseau et d’exploitation (CRAE) dans un délai maximum de 6 semaines si le raccordement ne nécessite pas de travaux d’extension ou de renforcement du réseau. Le délai est porté à 3 mois lorsqu’une extension du réseau est nécessaire.
Cas particulier pour une puissance de raccordement inférieure ou égale à 3 kVA sans extension ni renforcement du réseau :
• le délai d’envoi de la proposition de raccordement est d’un mois maximum,
• après acceptation, les travaux doivent être effectués dans un délai de deux mois,
• en cas de retard imputable au gestionnaire de réseau, des indemnités doivent m’être versées.
La proposition de raccordement précise la nature des travaux à réaliser, ceux qui restent à ma charge, le prix et les conditions de paiement, ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de mon installation. Elle est valable 3 mois.
Les travaux de raccordement peuvent débuter quand les conditions suivantes sont remplies :
• j’ai accepté la proposition de raccordement (PDR) et le contrat de raccordement (CRAE) du gestionnaire de réseau,
• j’ai obtenu et j’ai transmis au gestionnaire de réseau les autorisations administratives,
• j’ai réglé l’acompte demandé.
-
Les travaux et la mise en service de l’installation de production d’électricité
La mise en service de l’installation peut avoir lieu une fois que les travaux de raccordement sont terminés et que j’ai obtenu le certificat de conformité de mon installation électrique intérieure :
• Je dois obtenir un certificat de conformité de mon installation.
Pour réaliser mon installation et sa liaison avec le disjoncteur de branchement, je dois faire appel à un professionnel compétent. Une fois l’installation réalisée, le professionnel me remet un Certificat de Conformité, visé par un organisme agréé (Consuel : http://www.consuel.com/). Ce certificat atteste que mon installation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur. Il engage la responsabilité du professionnel.
• La mise en service nécessite le passage à mon domicile d’un agent du gestionnaire de réseau. Au préalable, je dois lui avoir transmis le certificat de conformité de mon installation intérieure.
Je dois obligatoirement assurer mon installation photovoltaïque au titre de la responsabilité civile.
Ma demande de raccordement au réseau électrique fait office de demande de contrat d’achat auprès du fournisseur (EDF Obligation d’achat). Le tarif d’achat dépend de la date de ma demande complète de raccordement (évolution tous les trimestres). Le contrat d’achat est signé pour une durée de 20 ans.
> Pour des renseignements concernant le contrat d’achat de l’électricité produite, je consulte : https://www.edf-oa.fr
