La trêve hivernale

La trêve hivernale

  • Du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre ma fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un impayé.
  • En électricité, ils peuvent réduire la puissance de mon compteur, sauf si je bénéficie du chèque énergie.
  • Les autres énergies ne sont pas concernées par la trêve hivernale.
  • Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages.

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instaurée en 2013.

Elle s’étend du 1er novembre au 31 mars de de l’année suivante, comme la trêve concernant les expulsions locatives.

Pendant cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité et de gaz naturel de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé par les gestionnaires de réseaux.

A NOTER :

  • Les énergies autres que l’électricité, le gaz naturel et le chauffage urbain ne sont pas concernées par la trêve hivernale.
  • La trêve hivernale ne concerne que la résidence principale. Si je possède une résidence secondaire et que j’ai des factures impayées, mon fournisseur a le droit de demander l’interruption de ma fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour ce logement.
  • La trêve « hivernale » du 1er novembre au 31 mars s’applique également en Outre-mer.

Les fournisseurs d’électricité peuvent faire procéder à des réductions de puissance pendant la trêve, sauf pour les bénéficiaires du Chèque énergie. Pour bénéficier de cette protection, je dois envoyer un exemplaire de l’attestation reçue en même temps que le chèque pour bénéficier de ces droits auprès des autres fournisseurs (par exemple mon fournisseur d’électricité si j’ai envoyé mon Chèque énergie pour payer ma facture de fioul).

La réduction de puissance est de 3 kVA pour les personnes ayant un contrat d’une puissance supérieure ou égale à 6 kVA ; elle est de 2 kVA pour ceux ayant un contrat d’une puissance plus faible (article 4 du « décret impayé« ).

 

Que faire en cas de menace de coupure ?

Si je reçois un courrier me prévenant d’une coupure imminente, j’agis tout de suite car le fournisseur pourra demander l’interruption de ma fourniture dès la fin de la trêve hivernale.

  • Je contacte d’abord mon fournisseur pour essayer d’obtenir un échéancier de paiement.
  • Je prends rendez-vous avec les services sociaux de ma commune ou de mon département pour faire le point. Ils peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité de mon fournisseur pour négocier une facilité de paiement et m’informer sur les conditions et démarches pour bénéficier des différentes aides existantes, en particulier celle du Fonds solidarité logement (FSL).
  • Je peux contacter également d’autres acteurs comme ma caisse de retraite, la CAF, une association caritative…

Si ma fourniture est coupée pour impayé pendant la trêve hivernale, je contacte mon fournisseur par écrit pour le prévenir. Et si ma fourniture n’est pas immédiatement rétablie, je peux contacter le Médiateur national de l’énergie pour qu’il m’aide à faire rétablir ma fourniture d’énergie.

Depuis le 1er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages.

En savoir plus sur les ménages concernés par cette mesure

A la suite de la publication du décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, pris en application de la loi Brottes d’avril 2013, les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur doivent communiquer chaque trimestre au Médiateur national de l’énergie, ainsi qu’à la Commission de régulation de l’énergie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de fourniture, et résiliations de contrat. Ces données sont publiées chaque année aux environs du mois de mars.

> Pour consulter des données chiffrées sur la précarité énergétique, je consulte le tableau de bord de l’observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) : https://onpe.org/tableau_de_bord/chiffres_cles

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