- La loi ELAN a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes font partie du réseau public de distribution d’électricité à partir du 23 novembre 2020.
Le site d'information du médiateur national de l'énergie, autorité publique indépendante
De nombreuses colonnes montantes électriques construites il y a plusieurs dizaines d’années peuvent nécessiter des travaux de rénovation coûteux en cas d’ajout de nouveaux compteurs, d’augmentation de puissance ou d’incident technique.
Les colonnes montantes, appelées également branchement collectif, sont des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.
Une colonne montante comprend :
Pendant de longues années, se posait la question de la propriété des colonnes montantes (la copropriété ou la collectivité locale ?) car le propriétaire est responsable de leur entretien. Mais le débat est clos depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN.
La loi ELAN, votée le 16 octobre 2018 et promulguée le 23 novembre, a posé comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation.
Ce transfert de propriété a donc eu lieu le 23 novembre 2020 automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie », ce qui signifie que le gestionnaire de réseau (ENEDIS dans 95 % des cas) est désormais responsable de leur entretien.
À noter : en cas de rénovations urgentes, il était possible de transférer la colonne avant 2020 par simple notification au gestionnaire de réseau, sans opposition possible.
IMPORTANT : Le transfert exclut les gaines techniques. Les travaux de génie civil et de remise en état sont à la charge du gestionnaire de réseau. Seuls les travaux d’embellissement restent à la charge des copropriétés.
Non. Le médiateur recommandait soit d’attendre le transfert automatique du 23 novembre 2020, soit de le notifier plus tôt en cas de travaux nécessaires. Dans les deux cas, le transfert est gratuit et sans exigence sur l’état de la colonne.
En revanche, si la copropriété a revendiqué la propriété, elle devient responsable de son entretien et des rénovations. Un transfert ultérieur reste possible, mais uniquement si la colonne est en bon état. Sinon, les travaux restent à la charge de la copropriété.
Si deux mois après une réclamation écrite, le gestionnaire de réseau n’a pas répondu ou n’a pas résolu le problème, le syndic ou le conseil syndical peut saisir le médiateur national de l’énergie.
> Lien vers la loi ELAN (Article 176)
> Lettre du médiateur N°41 sur les colonnes montantes
Le médiateur national de l’énergie peut m’aider à résoudre mes litiges avec mon fournisseur ou le gestionnaire de réseau. Comment procéder ?
J’ai un problème avec un fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau (généralement Enedis), je souhaite effectuer une réclamation, comment procéder ?
