- Le médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, il est chargé de recommander des solutions aux litiges avec les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution d'énergie.
- Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur.
- Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.
- La médiation donne lieu à un accord amiable entre toutes les parties ou une recommandation du médiateur préconisant une solution au litige.
