Fin de la trêve hivernale des coupures d’énergie le 1er avril, ce qui change en 2023

Fin de la trêve hivernale des coupures d’énergie le 1er avril, ce qui change en 2023

La trêve hivernale des coupures d’énergie a été instaurée en 2013 et s’étend du 1er novembre au 31 mars de de l’année suivante, comme la trêve concernant les expulsions locatives.

Pendant cette période, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas faire procéder à l’interruption de la fourniture d’électricité et de gaz naturel de leurs clients particuliers, pour leur résidence principale, au motif d’un impayé par les gestionnaires de réseaux.

Certaines énergies ne sont pas concernées par cette trêve pour en savoir plus : Lire l’actualité 

Ce qui va changer cette année ?

Le décret n° 2023-133, paru le 26 février dernier, fixe une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVA de 60 jours, préalable à la coupure, en cas d’impayés pour les ménages bénéficiaires du Chèque énergie ou du Fonds de solidarité logement, équipés d’un Compteur communicant.

Si vous êtes en situation d’impayés, bénéficiaire du Chèque énergie ou du Fonds de solidarité logement alors, après vous avoir prévenu par 2 courriers, votre fournisseur d’énergie devra dans un premier temps procéder à une réduction de puissance, 60 jours avant d’envisager une coupure.

Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d’électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. Sans réponse ou accord de votre part, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.

Que représente une réduction de puissance à 1 kVA ?

Cette alimentation minimale d’1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur…), recharge d’appareils électroniques.

Pour en savoir plus :

> Consultez le Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, modifié par le décret n° 2023-133

> Consultez le communiqué de presse du Médiateur national de l’énergie sur les interventions pour impayés réalisées en 2022

 

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil