Glossaire

G

GARANTIES D’ORIGINE

Dispositif permettant de justifier l’origine de l’électricité verte ou du biométhane introduits dans les réseaux de transport et de distribution d’électricité ou de gaz naturel. Les garanties d’origine peuvent être valorisées par les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel au travers d’offres de fourniture d’électricité « verte » ou de gaz naturel « vert ». Pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération : depuis le 1^er janvier 2012, les certificats verts ont été supprimés, seul le dispositif de garanties d’origine subsiste. Powernext a été désigné par le ministre chargé de l’énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l’annulation des garanties d’origine. Pour le gaz naturel : GRDF a reçu la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté dans les réseaux.

GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE TRANSPORT

Le gestionnaire de réseau de transport (GRT) est une entreprise chargée de la gestion du réseau public de transport d'électricité ou de gaz naturel.

• Pour l’électricité (lignes à haute et très haute tension) : RTE filiale indépendante en matière de gestion et de management au sein d’EDF ;
• Pour le gaz naturel (gazoducs à haute pression) : il existe deux transporteurs sur le territoire métropolitain, NATRAN (ex GRTgaz, filiale d’ENGIE) et Téréga qui gère le réseau situé dans le sud-ouest du pays.

I

INDEX AUTO-RELEVÉ

Nombre relevé sur son compteur par le consommateur, transmis à son fournisseur ou au gestionnaire de réseau de distribution afin que sa facture d'électricité ou de gaz naturel soit ajustée à sa consommation réelle.

INDEX ESTIMÉ

Valeur calculée par le gestionnaire de réseau (ou à défaut le fournisseur) lorsqu’aucune relève réelle n’a été effectuée. L’estimation se base sur l’historique de consommation du client ou sur un profil type.

INDEX RÉEL

Nombre relevé sur le compteur à une date donnée. La valeur lue ou relevée sur le compteur, soit par un consommateur ou un technicien du gestionnaire de réseau, soit automatiquement grâce à un compteur communicant (comme Linky ou Gazpar). La consommation réelle correspond à la différence entre deux index successifs, relevés au début et à la fin d’une période donnée.

INSTALLATION INTÉRIEURE

Partie de l'installation domestique située après le compteur. Elle relève de la responsabilité de l’utilisateur.

K

KILOVOLTAMPÈRE

Le kilovoltampère (kVA) est une unité de mesure de la puissance électrique. Dans le cadre d’un contrat d’électricité, il sert à indiquer la puissance maximale qui peut être atteinte. Si elle est dépassée, le compteur disjoncte. La puissance est choisie par le consommateur lorsqu'il souscrit un contrat (ex. 6 kVA, 9 kVA, 12 kVA…).

KILOWATTHEURE

Unité de mesure de la quantité d'énergie consommée par un appareil en fonction de son temps d'utilisation. Un kilowattheure (kWh) correspond à la consommation d'un appareil électrique de mille Watts pendant une heure.

M

MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ÉNERGIE

Actions d'économies d'énergie, développées du côté des consommateurs, pour diminuer la consommation générale d'énergie.

MÉDIATEUR D’ENTREPRISE

Mis en place par certains fournisseurs, il peut être saisi lorsque la réponse apportée par le service clients ou le service consommateurs à une réclamation n’est pas satisfaisante.

MÉDIATEUR NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Autorité publique indépendante chargée de recommander des solutions aux litiges avec un fournisseur ou distributeur d’énergie et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits. Le médiateur national de l’énergie peut être saisi en cas de litige lié à l’exécution du contrat, si la réclamation écrite auprès de l’opérateur n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois.

MISE EN SERVICE

Ouverture de l’alimentation d’un logement ou d’un local en électricité ou en gaz naturel. Cette prestation est effectuée par le gestionnaire de réseau à la demande du fournisseur avec lequel le consommateur a signé un contrat de fourniture. Pour un logement neuf ou en cas de réalisation de travaux, le raccordement doit être achevé.

O

OBLIGATION D’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ

Dispositif législatif obligeant EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l'électricité produite par cogénération ou à partir de sources d’énergie renouvelable, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable ou utilisant des déchets.

OBLIGATION D’ACHAT DE BIOMÉTHANE

Dispositif législatif obligeant les fournisseurs de gaz naturel à acheter le biogaz, à des conditions imposées, afin de favoriser le développement des filières de valorisation des déchets agricoles, ménagers et dans certains cas industriels.

OFFRE AUX TARIFS RÈGLEMENTÉS

Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Ces offres sont proposées par les fournisseurs historiques :

• Pour l’électricité : EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) sur leur zone de desserte exclusive.
• Pour le gaz naturel : GDF SUEZ et les entreprises locales de distribution (ELD) sur leur zone de desserte exclusive.

OFFRE DE MARCHÉ

Offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs dans le cadre d’un contrat. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres à prix de marché.

OPTION TARIFAIRE

Il existe plusieurs options tarifaires :

• Option base : le compteur enregistre les consommations sans différenciation horaire ; le prix de l'énergie est identique tout au long de la journée.
• Option heures pleines/heures creuses : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires, une en « heures pleines » (HP) et une en « heures creuses » (HC) ; le prix de l’énergie est différent en « heures pleines » et en « heures creuses ».
• Option Tempo pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon six plages horaires correspondant aux heures pleines / heures creuses pour des jours :

1. Bleus : tarifs les plus avantageux ; 2. Blancs : tarifs intermédiaires ; 3. Rouges : tarifs les plus élevés.

La couleur du jour est fixée la veille pour le lendemain. Le nombre des jours blancs et rouges dans une année est limité.

• Option EJP (en extinction) pour les tarifs règlementés : le compteur enregistre les consommations selon deux plages horaires (heures de pointe et heures normales). Ce type d’offre n’est plus proposé à la souscription.

OUVRAGE DE RACCORDEMENT

Un ouvrage de raccordement désigne l’ensemble des installations construites pour relier le réseau public d’électricité ou de gaz à l’installation d’un consommateur (logement, immeuble, entreprise…). Il comprend, par exemple, les câbles, canalisations ou équipements nécessaires pour amener l’énergie jusqu’au point de livraison ou de comptage.

P

PÉRÉQUATION TARIFAIRE

Principe selon lequel les coûts fixes de l’électricité sont répartis entre les consommateurs d’une manière identique sur l’ensemble du territoire national.

POINT DE COMPTAGE ET D’ESTIMATION

Le Point de Comptage et d’Estimation (PCE) est la référence unique qui permet d’identifier le compteur de gaz d’un logement ou d’un local. Il figure toujours sur les factures de gaz.