Compte tenu de l’impact de l’épidémie de Coronavirus sur les consommateurs rencontrant des difficultés de paiement, la trêve hivernale qui aurait dû prendre fin le 31 mars 2021, est prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
L’Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a pour conséquence d’interdire les interventions pour impayés en énergie jusqu’au 31 mai 2021 inclus. Le prolongement de la trêve hivernale concerne les coupures d’énergie mais aussi les expulsions locatives. Elle avait déjà été mise en place en 2020.
Pour en savoir plus, lisez le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale et le compte rendu du Conseil des ministres.
Pour comprendre ce qu’est la trêve hivernale, consultez la fiche : La trêve hivernale
