Depuis le 17 août 2016, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel ne peuvent plus demander le paiement de consommations datant de plus de 14 mois.
Cette règle prévue par l’article L.224-11 du code de la consommation protège les consommateurs contre les rattrapages de facturation, portant sur des périodes trop anciennes, qui peuvent entraîner des montants élevés et mettre en difficulté leur budget.
Vous recevez une facture de rattrapage ? Pensez à vérifier la période de consommation concernée et à vous informer sur vos droits. Des exceptions peuvent toutefois s’appliquer dans certaines situations prévues par la réglementation.
Vous avez un doute ou besoin d’être accompagné ?
Énergie-Info, le service public d’information du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, vous répond gratuitement. Des conseillers vous apportent une information fiable et rapide, vous accompagnent dans vos démarches et vous orientent en cas de litige.
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