La loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au journal officiel samedi 9 novembre 2019. Elle comprend un article organisant la suppression de l’ensemble des Tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023 (article 63).
La loi relative à l’énergie et au climat décrète l’urgence écologique et climatique et prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » en France à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six.
En complément de ces mesures, la loi prévoit que l’ensemble des Tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023.
Jusqu’à cette date, les contrats en cours au tarif réglementé sont maintenus pour les particuliers et les copropriétés. Pour le fournisseur ENGIE, leur commercialisation s’arrête le 20 novembre 2019. Elle s’est arrêtée le 13 novembre pour le fournisseur Gaz de Bordeaux et le 18 novembre pour le fournisseur ES Strasbourg.
Les Tarifs réglementés de vente vont être supprimés en 2 étapes :
- Le 1er décembre 2020 pour l’ensemble des professionnels (en effet, les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé) ;
- Le 1er juillet 2023 pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés (les immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé).
Si je suis titulaire d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, il faudra à terme souscrire un contrat en Offre de marché, mais j’ai le temps de comparer. Je serai sans doute démarché par plusieurs fournisseurs, et probablement par mon fournisseur actuel d’électricité s’il commercialise aussi du gaz (à domicile, par téléphone, courrier ou courriel). Je ne suis pas obligé de souscrire immédiatement, je ne risque pas de coupure de gaz.
Avant de souscrire, je peux comparer les offres des différents fournisseurs sur le site du Médiateur national de l’énergie : https://comparateur.Energie-Info.fr
La loi prévoit également :
- La consécration législative du comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie (article 66) ;
- Des mesures pour lutter contre les passoires énergétiques (article 22) ;
- La suppression de l’obligation d’un dispositif déporté pour afficher dans le logement la consommation d’électricité des personnes éligibles au Chèque énergie (article 13).
Pour en savoir plus :
> Je consulte sur Légifrance la loi relative à l’énergie et au climat,
> Je consulte la décision du Conseil d’État jugeant que le maintien de Tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.
Actualité mise à jour le 20/11/2019.
