Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023

Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023

  • L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel sera supprimé le 1er juillet 2023.
  • Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh ), les tarifs réglementés de gaz naturel disparaitront le 1er juillet 2023.
  • Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementésont déjà été supprimés.

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD).

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais défini par contrat, par les fournisseurs.

Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés de gaz ?

OUI, je suis concerné, comme tous les consommateurs de gaz naturel, car l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel va être supprimé.

Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés disparaitront le 1er juillet 2023.

Pour les autres types de clients (professionnels, collectivités, copropriétés consommant plus de 150 000 kWh), les tarifs réglementés ont déjà disparu.

Quoi qu’il en soit, pour tous les consommateurs, il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction).

 

Pour l’instant, je peux conserver mon contrat au tarif réglementé ou souscrire une offre de marché. Il m’est conseillé d’anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.

> Pour connaître les fournisseurs proposant des offres,  je consulte la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, j’utilise le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

Je dois faire attention aux éléments suivants :

  • l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
  • le service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…
  • les frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
  • les critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».

> Pour en savoir plus,  je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

Dois-je résilier mon contrat actuel au tarif réglementé pour souscrire une offre de marché ?

NON, car je suis un consommateur particulier.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès du fournisseur actuel.

Au contraire, si je résilie le contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer et je devrai demander une mise en service payante.

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis car je suis un consommateur particulier.

> Pour en savoir plus,  je consulte la fiche : Je souhaite changer de fournisseur

Que se passera-t-il si je ne fais rien  ?

Si j’ai un contrat de gaz naturel au tarif réglementé et que je ne fais aucune démarche, je basculerai automatiquement sur une offre de marché du fournisseur historique (ENGIE ou une entreprise locale de distribution), que je n’aurai pas choisie, le 1er juillet 2023. Le médiateur conseille d’anticiper et de choisir, avant cette date, l’offre qui me convient le mieux. Je peux utiliser le comparateur du médiateur : https://comparateur.energie-info.fr

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023.

> Pour en savoir plus,  je consulte le site du Ministère de la Transition écologique : « La fin des tarifs réglementés de vente de gaz« 

Concernant l’électricité, NON.

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs résidentiels, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil