Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023

Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023

  • L'ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel sera supprimé le 1er juillet 2023.
  • Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh ), les tarifs réglementés de gaz naturel disparaitront le 1er juillet 2023.
  • Pour les clients non résidentiels consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an, les tarifs réglementés disparaitront le 1er décembre 2020.
  • Pour les clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an (150 000 kWh pour les copropriétés), les tarifs réglementés de gaz ont déjà été supprimés.

Les tarifs réglementés de vente d’énergie sont fixés par les pouvoirs publics.

Le tarif réglementé de gaz naturel est proposé uniquement par le fournisseur historique de gaz naturel ENGIE ou, sur 5% du territoire, par une entreprise locale de distribution (ELD).

A la différence des tarifs réglementés, les offres de marché sont proposées par l’ensemble des fournisseurs.
Leur prix n’est pas déterminé par les pouvoirs publics mais est défini par contrat, par les fournisseurs.

Suis-je concernée par la suppression des tarifs réglementés de gaz naturel ?

OUI, je suis concerné, comme tous les consommateurs de gaz naturel, car l’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel va être supprimé.

Pour les clients résidentiels (et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh), les tarifs réglementés disparaitront le 1er juillet 2023.

Pour les non résidentiels (professionnels, associations, copropriétés…) consommant moins de 30 000 kWh, les tarifs réglementés disparaitront en 2020.

Les autres tarifs réglementés ont déjà disparu (clients non résidentiels consommant plus de 30 000 kWh de gaz naturel par an / copropriétés consommant plus de 150 000 kWh).

> Pour les non résidentiels,  je consulte la fiche : L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre d’ici le 1er juillet 2023

Quoi qu’il en soit, pour tous les consommateurs, il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz naturel au tarif réglementé (tarif en extinction).

> Pour en savoir plus,  je consulte l’actualité : Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Pour l’instant, je peux conserver mon contrat au tarif réglementé ou souscrire une offre de marché. Il m’est conseillé d’anticiper cette suppression en souscrivant dès maintenant une offre de marché après avoir comparé les offres.

> Pour connaître les fournisseurs proposant des offres,  je peux consulter la liste des fournisseurs par code postal sur https://liste.energie-info.fr

Comment comparer les offres ?

Pour comparer les offres, j’utilise le comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie : https://comparateur.energie-info.fr

Il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :

  • l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
  • le service clients : modes de contacts (téléphone ou uniquement internet), modes de paiement acceptés, modalités de facturation…
  • les frais annexes : dépôt de garantie, frais en cas d’impayés, service d’efficacité énergétique, assurance dépannage…
  • les critères environnementaux : offre de gaz vert ou offre « compensées carbone ».

> Pour en savoir plus,  je consulte la fiche : Comment comparer les offres ?

Dois-je résilier mon contrat actuel pour souscrire une offre de marché ?

NON, car je suis un consommateur particulier.

Lors de la souscription d’un nouveau contrat, le contrat en cours est résilié automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer auprès du fournisseur actuel.

Au contraire, si je résilie le contrat en cours, la prestation de changement de fournisseur « classique » gratuite ne pourra plus s’appliquer :
je devrai demander une mise en service payante.

Y-a-t-il des frais ou un préavis lors du changement de contrat ?

NON, ni frais, ni préavis car je suis un consommateur particulier.

> Pour en savoir plus,  je consulte la fiche : Je souhaite changer de fournisseur

Les tarifs réglementés vont-ils tous être supprimés  ?

Concernant le gaz naturel, OUI.

Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi Energie Climat acte la disparition de l’ensemble des tarifs réglementés de gaz d’ici le 1er juillet 2023.

> Pour en savoir plus,  je consulte l’actualité : Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir du 1er juillet 2023

Concernant l’électricité, NON.

Les tarifs réglementés pour les puissances supérieures à 36 kVA ont été supprimés le 1er janvier 2016. Une décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 a indiqué que les tarifs réglementés d’électricité poursuivent un objectif d’intérêt général. Pour les consommateurs domestiques, les tarifs réglementés d’électricité sont donc maintenus pour les puissances inférieures à 36 kVA et, hors métropole, dans les zones non inter-connectées (Corse et Outre mer).

> Pour en savoir plus,  je consulte le site du Ministère de la Transition écologique : « La fin des tarifs réglementés de vente de gaz »

l'électricité et le gaz naturel en un coup d'oeil