Vote de la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, avec la loi energie-climat
11 octobre 2019
La loi « energie-climat » a été définitivement adoptée le 26 septembre 2019. Elle contient un article organisant la suppression de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à l’horizon du 1er juillet 2023 (article 9)*.