Comment s’applique le bouclier tarifaire en fonction de votre contrat ?

Comment s’applique le bouclier tarifaire en fonction de votre contrat ?

Vous avez souscrit un contrat d’énergie en tant que particulier

  • Pour l’électricité : le bouclier tarifaire concerne le tarif réglementé de l’électricité proposé par le fournisseur historique, EDF 95% du territoire (ou les ELD sur les 5% restants).  Il a consisté en une augmentation de 4%  TTC en moyenne du tarif réglementé au 1er février 2022, et n’a pas évolué depuis.
    Il va évoluer de 15% en moyenne le 1er février 2023 (l’augmentation aurait été beaucoup plus importante sans bouclier).
    Le bouclier concerne aussi indirectement les contrats en offre de marché qui sont indexés sur le tarif réglementé. Si vous avez souscrit à un contrat à prix fixe vous êtes également protégés jusqu’à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur l’évolution.
  • Pour le gaz naturel, le principe est similaire : le blocage du prix du gaz naturel depuis 1er novembre 2021 ne concerne que le tarif règlementé du gaz pour les clients du fournisseur historique GAZ TARIF REGLEMENTE sur 95% du territoire (ou les ELD sur les 5% restants).
    Il va évoluer de 15% en moyenne le 1erjanvier 2023 (l’augmentation aurait été beaucoup plus importante sans bouclier).
    Si vous avez un contrat en offre de marché à prix indexé sur le tarif réglementé, votre contrat est protégé par ce même bouclier tarifaire. Si vous avez un contrat à prix fixe, vous êtes protégé jusqu’à échéance de votre contrat. Pour les autres types de contrat, vérifiez auprès de votre fournisseur. N’hésitez à comparer le prix de votre offre actuelle avec les offres disponibles à la souscription (https://comparateur.energie-info.fr).

Vous avez souscrit un contrat d’énergie pour une copropriété ou un immeuble de logements collectifs :

  • En gaz naturel, un bouclier tarifaire a été mis en place en avril dernier  pour les logements collectifs résidentiels chauffés au gaz naturel (gaz de ville). Il est annoncé qu’il se poursuivra sur la fin de l’année 2022 et en 2023. Les textes sont en cours de préparation. Cliquez ici pour plus d’information.
  • En électricité, pour l’instant, il n’a pas été mis en place de bouclier tarifaire pour les logements collectifs. Si un bouclier est effectivement mis en place, l’information sera publiée notamment sur la rubrique actualité du site d’énergie-info.

Vous avez souscrit un contrat en tant que professionnel, entreprise, associations (ou tout autre contrat non résidentiel)

  • Un dispositif d’aide ciblant les entreprises grande consommatrices d’énergie a été mis en place. Il concerne les entreprises dont les achats de gaz et d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires et qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh).
  • Certains petits professionnels (micro-entreprises/TPE) peuvent souscrire un contrat en tarif réglementé en électricité (avec EDF Entreprises, ou les ELD), pour les puissances souscrites inférieures ou égales à 36 kVA (tarif bleu).
    Mais attention, s’ils ont un contrat en cours en offre de marché, ce contrat comprend souvent un engagement dans la durée (et des frais de résiliation anticipée qui peuvent être élevés). Les professionnels doivent donc vérifier leur contrat avant de décider de revenir au tarif réglementé d’électricité.
    > Lire la fiche pratique  » conditions pour revenir aux tarifs réglementés d’électricité »
  • Un bouclier est annoncé pour les PME. Dès que les conditions et modalités pratiques seront précisées, l’information sera publiée sur notre site internet. Pour l’instant une charte a été signée par les fournisseurs et des prix de références sont publiés par la Commission de régulation de l’énergie.

> Cliquez ici pour plus d’informations concernant les contrats professionnels

 

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