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L’article L332-7 du code de l’énergie donne la définition d’une offre à tarification dynamique en droit français : « Une offre à tarification dynamique est une offre qui reflète les variations de prix sur les marchés au comptant, y compris les marchés journaliers et infra-journaliers ».
Il existe plusieurs types d’offres de fourniture d’électricité :
> Je consulte la fiche pratique : Comment comparer les offres d’électricité et de gaz naturel ?
Comme toutes les offres, les offres à tarification dynamique sont composées :
La différence avec les autres offres, c’est que le prix de l’énergie fluctue tous les jours et toutes les heures en fonction des cours de l’électricité sur les marchés de gros.
> Je consulte le prix sur les marchés de gros sur le site de RTE, le Gestionnaire de réseau de transport d’électricité : https://www.rte-france.com/eco2mix/les-donnees-de-marche
Le fournisseur doit m’indiquer tous les jours le prix du Kilowattheure (kWh) au pas horaire par le biais d’une application, d’un courriel ou sur son site internet. Cela permet d’essayer de déplacer une partie de ma consommation en fonction de l’évolution du prix de l’électricité.
Une fois que j’ai repéré le moment où le prix du kWh est le plus économique, je reporte alors une partie de ma consommation (chauffage, chauffe-eau, lave-vaisselle, lave-linge, sèche-linge ou recharge de ma voiture électrique par exemple) à des heures où le prix est bas pour faire des économies. Et, à l’inverse, dans la mesure du possible, je ne les fais pas fonctionner pendant les heures où l’électricité est la plus chère pour éviter d’avoir une facture très élevée.
Le fournisseur a l’obligation de m’alerter en cas de variation significative du Prix de marché de l’électricité. En revanche, pour l’instant, il n’a pas l’obligation de prévoir un prix plafond (prix maximum).
Je peux souscrire une offre à tarification dynamique uniquement si mon logement est équipé d’un Compteur communicant LINKY.
Pour en savoir plus sur ces compteurs, je consulte la fiche : Les compteurs communicants Linky et Gazpar
Actuellement, parmi la quarantaine de fournisseurs nationaux, aucun ne propose d’offres à tarification dynamique. En 2021, le fournisseur danois BARRY a proposé pendant quelques mois de telles offres en France mais s’est finalement retiré du marché français. Le fournisseur LECLERC ENERGIE souhaitait lancer une offre à tarification dynamique, en remplacement de sa précédente offre, mais compte tenu du contexte de marché, il y a renoncé et a résilié les contrats de tous ses clients.
Lorsque des offres à tarification dynamiques seront lancées, elles seront intégrées dans le comparateur d’offres du Médiateur national de l’énergie séparément des autres, puisqu’elles ne sont pas de même nature. En effet, leur prix n’étant pas connu à l’avance et variant toutes les heures, elles ne sont pas comparable aux autres offres.
À noter : plusieurs fournisseurs proposent des offres dont les prix sont indexés sur les marchés de gros de l’électricité. Mais dans ces offres, il s’agit d’un prix moyen sur tout le mois, donc généralement plus cher l’hiver et moins cher l’été. Pour les offres à tarification dynamique, le prix varie tous les jours et toutes les heures.
La réglementation européenne incite à la création d’offres à tarification dynamique (article 11 de la directive 2019/944) pour limiter les pics de consommation. Ce texte a été transposé en droit français. Ainsi, l’article L.332-7 du code de l’énergie prévoit que tout fournisseur d’électricité assurant l’approvisionnement de plus de 200 000 sites « est tenu de proposer […] une offre de fourniture d’électricité à tarification dynamique reflétant les variations de prix à des intervalles équivalant au moins à la fréquence du règlement du marché ».
Les offres à tarification dynamique sont très développées dans les pays nordiques, en Norvège, au Danemark, en Suède, en Finlande et au Danemark.
Les informations que les fournisseurs doivent me communiquer avant de souscrire un contrat sont rappelées sur la fiche Mon contrat d’électricité ou de gaz.
Comme pour toute offre d’énergie, le fournisseur a l’obligation de m’informer du prix de l’électricité. Le prix fluctuant toutes les heures et tous les jours en fonction des Prix de marché, il doit mettre à ma disposition un système pour m’informer des évolutions du prix de l’offre que j’ai souscrite.
Cependant, les offres à tarification dynamique comprennent un risque car les prix de l’électricité évoluent en permanence (jour/heure) en fonction des évolutions du marché de l’électricité.
Je dois être vigilant(e) et choisir cette offre uniquement si je pense pouvoir être capable de suivre quotidiennement le prix de mon offre d’électricité heure par heure et maîtriser ma consommation d’électricité en déplaçant une partie de ma consommation selon les prix appliqués par mon fournisseur.
Le fournisseur a d’ailleurs l’obligation de m’informer sur les opportunités, les coûts et les risques liés à une offre à tarification dynamique, qui doivent être précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de son exposition à la volatilité des prix. Un texte réglementaire précisant ces modalités d’information sera publié prochainement.
Le fournisseur doit également mettre à ma disposition un dispositif d’alerte en cas de variation significative du Prix de marché de l’électricité.
> Je consulte les textes législatifs :
L’article L. 332-7 du code de l’énergie et l’article L. 224-3 du Code de la consommation.
Non, pas forcément. Afin de choisir l’offre la plus économique pour mon logement, comme pour toutes les offres de fourniture d’électricité, je dois prendre en compte les appareils que j’utilise et mes habitudes de consommation.
Pour réaliser des économies avec les offres à tarification dynamique, il faut que je puisse reporter le fonctionnement de mes appareils électroménagers les plus énergivores (par exemple chauffage, chauffe-eau, sèche-linge, voiture électrique…) durant les heures pendant lesquelles l’énergie est la moins chère et ne pas les faire fonctionner pendant les heures où l’électricité est la plus élevée.
Je dois prendre le temps de lire le détail des différentes offres et de vérifier qu’elles sont compatibles avec mes habitudes et mon logement. Si je choisis ce type d’offres, je dois pouvoir adapter la consommation d’énergie de mon logement à tout moment et/ou envisager de programmer des appareils ou d’utiliser un gestionnaire d’énergie.
ATTENTION : le prix des offres à tarification dynamique est indexé sur les marchés de gros de l’électricité, il varie donc tous les jours et toutes les heures. Ce sont des offres dont le prix peut varier fortement en fonction de l’offre et de la demande. Les prix sont plus élevés lorsque la consommation d’électricité est élevée. En particulier, le prix est plus élevé en hiver et le soir vers 19h, au moment des pics de consommation.
Il a été décidé de développer les offres à tarification dynamique pour adresser un signal prix aux consommateurs afin de limiter les pics de consommation en heures de pointe. En effet, les pics de consommation sollicitent fortement le réseau et ils mobilisent les centrales thermiques les plus polluantes (charbon, fioul) pour produire l’électricité. Pour cela, il est également possible de développer les offres à effacement (type Tempo ou EJP).
Quoi qu’il en soit, je peux décider de déplacer une partie de ma consommation en dehors des pics de consommation pour des raisons écologiques, même si ne suis pas incité financièrement.
Pour cela, j’évite de consommer en heures de pointe. Je peux également m’inscrire sur Ecowatt, dispositif citoyen de pilotage du système électrique, mis en place par RTE, gestionnaire du réseau de transport d’électricité, en partenariat avec l’ADEME. Ce dispositif me permet de savoir à quel moment réduire ma consommation d’électricité selon la couleur du jour/heure (vert, orange ou rouge).
> En savoir plus sur le dispositif Ecowatt : https://www.monecowatt.fr/
Tarifs réglementés, prix indexés, prix fixes, qu’est-ce que cela signifie ? Et surtout comment comparer les offres ?
J’ai un problème avec un fournisseur d'énergie ou le gestionnaire de réseau (généralement Enedis), je souhaite effectuer une réclamation, comment procéder ?
